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2 782 résultats pour « article 1376 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e09324999a647aaab1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

786 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa436e9a46d1f5a769960

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01098cdc6046d4705a3f0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-2 du code civil - la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559f1cdc6046d472098c8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1364 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43be9a46d1f5a7699f4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf143e266e89ef1189db6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cb8cdc6046d470a459c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff129d9953d09165acd7b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2024, [J] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1342-2, 1346 et 1346-4, 2309 et 2238 du code civil ainsi qu’au visa de l’article L.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd3cdc6046d4770657d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1346, 1346-4 et 1346-5 du code civil, la société PASSION RS AUTOMOBILES attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement la

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A- Sur la signature électronique du contrat : En application des dispositions de l’article 1366 du code civil, «l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e88b753ea43407b9fbb650

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la société SEYNA se prévaut de la subrogation de l’article 1346-1 du code civil et de ses quittances subrogatives pour un montant total de 2 400 euros pour agir contre le

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80e21cdc6046d47b0a0e6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67185cdc6046d47ef4a62

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME 1ère chambre civile N° RG: 21/00268 Minute : ORDONNANCE DE CLÔTURE DU JUGE COMMIS DEMANDEURS : Monsieur [G] [L] [P] représenté par Me

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eb10cdc6046d474fce5e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

67f0267702fc178212f7f462

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866dba2d33109fd079b3bde

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1346-1 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

étant signées par l’avocat à l’origine de la notification, conformément aux dispositions des articles 850 et 1367 du code de procédure civile.

Source officielle

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