; - Débouter la SCI du Domaine de [Localité 2] de toutes ses demandes ; - Condamner la SCI [Adresse 3] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

L'article L412-4 précise que " la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Durant leur vie commune, a été acquis le 18 août 1997 un immeuble sis à [Adresse 1] cadastré section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour 44ares 82 centiares et n°[Cadastre 3] pour 3 ares et 6 centiares

Elles s’opposent à la demande de remise des documents de gestion locative, Monsieur ne bénéficiant pas des 2/3 des droits indivis nécessaires pour exercer les actes visés à l’article 813-1 du Code civil

DJS AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière, Par acte de

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

DÉFENDEURS au principal : Demandeurs à l’incident : 1/Madame [M] [S] née le 10 Avril 1977 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 2], 2/ Monsieur [B] [Z] né le 01 Octobre 1980 à [Localité 3] (69),

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

au barreau de NIMES, avocats plaidant à : Mme [J] [A] [R] née le 20 décembre 1945 en ANGLETERRE, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 2] représentée par Maître Roch-Vincent CARAIL, membre du Cabinet d

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ayant été donnés parle greffier ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R.

] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00643 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI73 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Association UDAF 95 [Adresse 2] Non comparant Autres : M.

DEMANDEUR Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS - #G0704 DEFENDEURS Monsieur [Q] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Amélie

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SERVICE DEPANNAGE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00893 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles