l'article 1103 du code civil.

elle demande au juge de la mise en état au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile de : “ RENVOYER ce dossier devant le Tribunal de Commerce

L.111-1 et suivants du code de la consommation et vu les articles 1137, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, Prononcer, soit la nullité, soit la résolution du contrat conclu le 23 mai 2022 avec la

Sur le fond, elle indique que la licence vendue était liée à « la version 2020 de la solution MENU TOUCH et à un équipement précis », comme stipulé à l'article 4.1 des conditions générales.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

FICOMMERCE demande au tribunal de : Vu les articles 331, 337, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de bail du 22 juillet 2011, Vu la déclaration

L’irrégularité de forme n’entraîne la nullité de l’acte qu’en cas de démonstration d’un grief, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public selon l’article 114 du même code.

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

LA SPAGHETTERIA) demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 février 2008 (n° 07-11.010), Vu l'article 700 du code

Sur la demande principale en paiement de la somme de 753.879,68 euros de la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, Monsieur [S] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1113, 1217, 1220, 1353 du code civil, Vu

du tiers responsable, laquelle est soumise non à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances mais à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

R.145-7 du code de commerce et que M.

Mme [L] dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée, le 11 février 2025 sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 1103 du code civil

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion