Ils seront déboutés de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

TWIN LEGEND, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 821 361 888, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 4] Non comparante,

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

il est arrivé à le réparer. " Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article

 RAMBOUILLET (78120), représenté par son syndic la société GIF GESTION & COPROPRIETE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 827

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. [...]”

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement de l’article L227-10 du code de commerce, la défenderesse considère que les baux s’appliquent dès lors qu’ils ont été approuvés en assemblée générale.

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.)

Sur la résiliation du bail Un commandement de payer rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

civile que soit constaté et prononcé le désistement d’instance qu’il soit jugé qu’il n’y a pas lieu de condamner l’une des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.