TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58490 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GNS N°: 7 Assignation du : 09 et 10 Novembre 2023 [1] [1] 15 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :

Par acte délivré le 27 janvier 2026, la société du [Adresse 3] a fait assigner la société Pasteur Services devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/01563 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXPC N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Décembre 2020 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions

par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Les parties divergent sur le montant des provisions versées.

avenue Constant Coquelin 75007 PARIS Madame [D] [B] 84 RUE DU CHATEAU 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT Tous représentés par Maître Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2613 DEFENDERESSES

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

Par actes en date des 12 et 29 août 2025, les époux, [Q] et Groupama, [D] ont fait assigner la Sas Uretek France et son assureur, la Sa Qbe Europe Sa/Nv (Sa Qbe par la suite) devant le juge des référés

par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

être imputée dans la mesure où il appartenait au syndic de procéder aux déclarations de sinistre et à la demanderesse de vérifier la qualité de compagnie d'assurance de la société SPVIE avant de l'assigner

[C] [B] et Mme [B], son épouse, d'une part, et la SARL JMP CHAUFFAGE, d'autre part, maintiennent leurs demandes.

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Par acte du 22 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à paris 20e, représenté par son syndic, a assigné

Les Demanderesses arguent que, d'une part, l'assignation a été signifiée à personne, de sorte que la SA ENEDIS connaît la date de sa délivrance et, d'autre part, que l'original, dont une reproduction est

II par RPVA le 21 novembre 2024 dans lesquelles ils demandent de dire régulière l'intervention volontaire de madame [AL] [F] épouse [P] et de madame [B] [I] [CR], de constater l'irrecevabilité de l'assignation

pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

DEMANDERESSE Madame [W] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS - #G0348 DEFENDERESSE S.C.I.

Elle s'oppose à la jonction des procédures en l'absence d'identité de parties.