Le défendeur affirme que la saisie-attribution critiquée a fait l’objet d’une dénonciation à Mme [N] [X].

[XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/03444 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23YD Date du Recours : 27 décembre 2022 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 10/09/2022 - Sollicite l'attribution

Suivant procès-verbal de saisie-attribution dénoncé le 20 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] a procédé à la saisie attribution de la somme de 8 841,09 euros, sur les comptes bancaires

Par conséquent, la saisie attribution ne pouvait porter sur les sommes réclamées au titre de la « pension alimentaire » concernant [P] [Z].

Gueridon Résidence Panorama - Bât A 13190 ALLAUCH représentée par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personne Appelé

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 20 février 2025, et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 17 novembre 2025.

Ces procès-verbaux de saisie attribution ont été dénoncés par acte d'huissier du 15 avril 2024 à Monsieur [G] [J].

Sur le fondement de cette décision, la société Eos France a, le 11 août 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [N] dans les livres de la Banque postale.

Il doit donc être donné mainlevée de la saisie attribution.

de cause, la créance est infondée en son principe et en son quantum, - elle est donc bien fondée à contester la saisie attribution ainsi pratiquée et à en obtenir la mainlevée.

[O] [C] FIXE à 810 euros la valeur du legs d’attribution de M.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/07199 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5COP MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

[Adresse 1] [Localité 2] Comparant en la personne de Mme [C] ET: DEFENDEUR Association LVA DE LA BREGERE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée L’affaire a été appelée

l’attribution de l’AAH sans limitation de durée, il convient, dans l’intérêt d’une bonne justice, d'ordonner d’office la jonction des recours RG 23/001131 et RG 23/001132 l’affaire étant désormais appelée

que, concernant les " frais de la présente procédure " de 304,94 €, seuls les frais de dénonciation de la saisie-attribution de 93,10 € sont justifiés.

En l’absence de conciliation possible entre les parties, le dossier a été appelé et évoqué à l’audience du 4 novembre 2025.

Cette ordonnance, dont il a été interjeté appel, a été signifiée à la débitrice le 17 octobre 2023.

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 5 avril 2024 a été dénoncée au débiteur le 9 avril 2024.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 21 mai 2024 puis renvoyée à l’audience du 18 juin 2024.