et suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures relatives à l'enfant : INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité

SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

Cette jurisprudence a été maintenue au visa de l’article 15-5 nouveau du code de procédure pénale (Crim., 26 novembre 2024, pourvoi n° 24-81.450).

Les demandes au titre de l’indemnité forfaitaire, de la majoration du taux d’intérêt et de la conservation du dépôt de garantie s’analysent en des demandes d’application d’une clause pénale.

au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts de retard au taux de 1% par mois ; - condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 1.636,94 euros au titre de la clause pénale

la Sci Asmc à requérir l’assistance des autorités de police et de la force publique ; en tout état de cause, - condamner la société Eirl [X] et les époux [X] in solidum à payer à la Sci Asmc la somme

( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal

Il convient de relever que les articles 16-1 et 16-2 du contrat de bail s’analysent comme constitutives de clause pénale, et relèvent de l’appréciation du juge du fond pour statuer sur leur caractère d

De plus, il est constant que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale.

des meubles et objets laissés dans les lieux, - condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 16.604,64 euros au titre des loyers, charges, frais, indemnité résultant de la clause pénale

Le représentant du Préfet : concernant les jugements nous n’avons aucune obligation de les donner, les informations sont sur les fiches pénales.

Par note en délibéré autorisée, la demanderesse a adressé au juge des référés le 7 juin 2024 un décompte actualisé des sommes appelées et réglées.

Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si, comme c'est

( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal

étrangers et du droit d’asile ; Attendu qu’en tout état de cause, la garde à vue débutée le 27 septembre 2025 à 3h10 n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale

parentale sur les enfants ; DIT que Madame [V] [I] et Monsieur [L] [J] exercent ensemble l'autorité parentale sur les enfants [K] [J], née le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 19] (93) et [G] [J],

parentale sur l'enfant [Z], [N] [H] née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 13] (95) est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant [U] [O] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8] (TUNISIE) ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de