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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69839034cdc6046d47e9e62b
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ae5289c7662ca336bb
6 janvier 2025
non comparante ni représentée MISE EN CAUSE : la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9 non comparante ni représentée À l’audience du 21 octobre 2024, les
Référés
67f42a4f4e0040aa3736126c
7 avril 2025
1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire
PCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a45
24 janvier 2024
FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1539 DÉFENDEUR Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 1] non
660c4ac11ff97dabd6b84f5c
2 avril 2024
Elle invoque par ailleurs le non-respect du délai d'instruction et du principe du contradictoire au motif que la caisse n'a pas transmis à la société [4] le certificat médical de décès portant mention
Chambre 8 REFERES
68ed59dc0da7cb996dca7199
9 octobre 2025
mise hors de cause de la société MCTA, ayant pour nom commercial TRANSAKAUTO ; - Débouter Monsieur et Madame [N] de leur demande d'expertise dirigée à l'encontre de la SARL MCTA, ayant pour nom commercial
Saisies immobilières
68eebde222996ce544846462
10 octobre 2025
Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.
TPX DE GONESSE
6a189d15cdc6046d47489819
9 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01212 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6O4 MINUTE N° : 26/674 S.A.
GNAL SEC SOC: CPAM
67fd54e3e85d0474bddb58b6
3 avril 2025
La Commission de recours amiable ne s'est pas non plus prononcée sur ce taux.
68700e9bb8daa57c7f66f02f
3 juillet 2025
comparantes, non représentées, *** Débats tenus à l'audience du 05 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le président : 03 Juillet 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet
687e866d41388e7853abee54
1 juillet 2025
Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, par principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.
68e557cd0e2901d10fa35589
7 octobre 2025
A priori, ce compte bancaire n’est ni au nom de [L] [S] ni au nom d’[V]. C’est particulièrement surprenant pour un homme et une société qui ne font pas état de difficultés financières particulières.
69e69c65cdc6046d47f26794
8 avril 2026
parties en LRAR S.A.S. [1] (CCC+FE) CPAM DU BAS-RHIN (CCC) - avocat(s) (CCC+FE) par LS Me Virginie GAY-JACQUET Le : Pour le Greffier Me Virginie GAY-JACQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre 4
6a15f10acdc6046d470642c3
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment
Pôle social
67fea1387a459da3dcde9e52
1 avril 2025
En tout état de cause, elle relève que le non-respect du délai 30 jours n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont seule la victime peut se prévaloir.
11ème civ. S2
69dd6230cdc6046d472225f2
10 avril 2026
être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
69dd620bcdc6046d47222301
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
En outre, le caractère de mitoyenneté est exclusif de tout empiétement.
19eme contentieux médical
659d9d7daa704a07f49343ad
8 janvier 2024
Pour le 2ème, il aurait été préférable d’attendre pour évaluer l’œdème et vérifier son caractère irréversible, pour éviter un œdème bilatéral à court terme. (…) L’intervention de la cataracte était nécessaire
JEX
65c28bf2a2af13da68689c2f
2 février 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2024 DOSSIER : N° RG 23/06181 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVW3 Code NAC :
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