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21 392 résultats pour « caractère contradictoire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ae5289c7662ca336bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

non comparante ni représentée MISE EN CAUSE : la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9 non comparante ni représentée À l’audience du 21 octobre 2024, les

Source officielle
TJ

Référés

67f42a4f4e0040aa3736126c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a45

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1539 DÉFENDEUR Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 1] non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac11ff97dabd6b84f5c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle invoque par ailleurs le non-respect du délai d'instruction et du principe du contradictoire au motif que la caisse n'a pas transmis à la société [4] le certificat médical de décès portant mention

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59dc0da7cb996dca7199

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mise hors de cause de la société MCTA, ayant pour nom commercial TRANSAKAUTO ; - Débouter Monsieur et Madame [N] de leur demande d'expertise dirigée à l'encontre de la SARL MCTA, ayant pour nom commercial

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce544846462

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01212 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6O4 MINUTE N° : 26/674 S.A.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54e3e85d0474bddb58b6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La Commission de recours amiable ne s'est pas non plus prononcée sur ce taux.

Source officielle
TJ

Référés

68700e9bb8daa57c7f66f02f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

comparantes, non représentées, *** Débats tenus à l'audience du 05 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le président : 03 Juillet 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

687e866d41388e7853abee54

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, par principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa35589

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A priori, ce compte bancaire n’est ni au nom de [L] [S] ni au nom d’[V]. C’est particulièrement surprenant pour un homme et une société qui ne font pas état de difficultés financières particulières.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c65cdc6046d47f26794

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

parties en LRAR S.A.S. [1] (CCC+FE) CPAM DU BAS-RHIN (CCC) - avocat(s) (CCC+FE) par LS Me Virginie GAY-JACQUET Le : Pour le Greffier Me Virginie GAY-JACQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10acdc6046d470642c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea1387a459da3dcde9e52

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En tout état de cause, elle relève que le non-respect du délai 30 jours n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont seule la victime peut se prévaloir.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6230cdc6046d472225f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620bcdc6046d47222301

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, le caractère de mitoyenneté est exclusif de tout empiétement.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

659d9d7daa704a07f49343ad

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Pour le 2ème, il aurait été préférable d’attendre pour évaluer l’œdème et vérifier son caractère irréversible, pour éviter un œdème bilatéral à court terme. (…) L’intervention de la cataracte était nécessaire

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689c2f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2024 DOSSIER : N° RG 23/06181 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVW3 Code NAC :

Source officielle

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