Dans ces conditions, les conditions générales de vente doivent être regardées comme ayant été portées à la connaissance de Monsieur [O] [C] au moment de la conclusion du contrat.

En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 1 septembre 2016 que M.

Par avenant n°2 au bail en date du 29 juin 2012, le bail commercial a été renouvelé une nouvelle fois pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2012 jusqu’au 30 juin 2021.

- Sur la connaissance des nuisances et la dissimulation de l’information S’agissant de la connaissance des nuisances, si M.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2015, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 4.181 euros hors taxes hors charges

BATIBOIS DU COTENTIN [Adresse 3] [Localité 9]/FRANCE Représentée par Me Léa BAILLY, avocat au barreau de CHERBOURG S.A. ACM IARD ès qualité d’assureur de M.

prévue par le bail et de le maintenir, au cours du bail, en état de servir à l'usage auquel il est destiné en réalisant l’ensemble des travaux nécessaires à l’exercice de l’activité stipulée au contrat

Suivant conclusions, notifiées par RPVA le 21 février 2024, M.

Par lettre recommandée en date du 31 mai 2019, le syndic a mis en demeure Mme [P] de déposer le faux-plafond dans la salle de bains et la cuisine de son studio, afin de donner accès à l'entreprise SAPA

Monsieur [Y] avait déménagé à [Localité 8] en 2020 pour des raisons professionnelles et Madame [X] l'avait rejoint sans que le bail soit résilié.

A cette date, Mr [L] et Mme [M] ont maintenu leurs diverses demandes tendant au prononcé de la résiliation du bail soit par acquisition de la clause résolutoire insérée au bail soit au torts exclusifs

Madame [X] [Z] soutient également que la consistance du logement loué à Madame [S] [F] épouse [A] telle que prévue aux termes du bail annexé au contrat de vente ne correspondait pas à la réalité, la locataire

qu'ils étaient antérieurs à la vente, dans la mesure où les fissures dont il est fait état étaient déjà présentes à ce moment-là.

Ce d’autant que le bail ne prévoit pas d’activité de restaurant.”

Elle rappelle que la perte d’autonomie est liée à son lourd état antérieur, et son âge.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, Monsieur [F] [L] et Madame [H] [C] épouse [L], demandent au Tribunal de : Vu les articles 1603 et suivants du code civil

La demande de résiliation du fait d’un changement prohibé d’activité est fantaisiste puisque l’activité prévue au bail est celle de la SARL. *** Selon ses dernières conclusions déposées le 8 mars 2023

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3PNP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 août 1999 la société ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART aux droits de laquelle vient de la société NDL a donné à bail

1er JUILLET 2025 50A N° RG 23/07505 N° Portalis DBX6-W-B7H-YG4Z Minute n° 2025/ AFFAIRE : [B] [M] [O] [P] [F] [R] [L] [D] C/ [X] [Z] épouse [J] [U] [E] [J] SCP OFFICE NOTARIAL D’ANDERNOS LES BAINS

Elle signale enfin que les acquéreurs avaient connaissance des anomalies affectant le système de chauffage collectif puisque cette problématique avait été évoquée lors de l’assemblée générale du 14 mars