Elle produit un constat d’huissier en date du 13 février 2025. Elle justifie le préjudice matériel par les factures payées, déduction faite de l’indemnisation reçue par son assurance.

En effet, elle précise qu'aucun justificatif n'est produit concernant l'information aux proches de son client du placement en isolement de ce dernier.

La dépose des travaux a été constatée par voie de commissaire de justice selon un procès-verbal de constat en date du 4 juillet 2025.

Selon l'article L145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de

Il est constant que, si une précédente décision a constaté l’irrecevabilité à la procédure de surendettement d’un débiteur pour mauvaise foi ou la déchéance du déposant à la procédure de surendettement

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Il est constant que la S.A.R.L a édité un projet de plan de construction au profit des époux [S] en 2017.

que le contrat de bail a pris fin le 31 décembre 2024 par le congé donné par le locataire le 27 novembre 2024, - Constater que depuis cette date, M.

Madame [B] et la SNC FROMAGERIES BEL sont liées par deux contrats : - Un accord cadre entre la SNC FROMAGERIES BEL et l’Association des Producteurs BEL OUEST (APBO), - Un contrat d’application entre

Elle indique avoir contacté la société de ménage pour leur demander de ne plus utiliser le produit contenant du benzisothiazolinone et du methylisothiazolinone dans la cuisine.

la perfection de la vente intervenue à son profit.

le 7 novembre 2025 d’un nouveau syndic en remplacement de la défenderesse, de constater que la procédure est depuis lors devenue sans objet, de voir condamner la société [Adresse 2] à verser à la demanderesse

(rapport d’expertise amiable ELEX précité, courriel en date du 26 janvier 2022 de la MACSF produit en pièce n° 5 par la S.A.

Au soutien de sa demande en paiement, le bailleur produit le contrat de bail, le commandement de payer et un décompte de créance actualisé au 13 mai 2025.

- Sur la recevabilité des demandes de Madame [K] : Il y a lieu de constater que le contrat de bail est établi au seul nom de Monsieur [P] et que Madame [K], dont il est affirmé qu'elle est sa compagne

la résiliation du contrat de location aux torts de M.

-Monsieur [H] explique avoir réalisé les travaux avec soin et produit des photographies à l'appui de ses affirmations.

Elle constate ainsi qu’il s’est échelonné 16 mois entre la rupture du contrat de travail de Monsieur [X] [E] et le certificat de rechute.

; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise

de justice a établi un constat ; qu'à nouveau, le cabinet ELEX a été mandaté par la MMA, et a rendu un rapport d’expertise amiable le 10 janvier 2023, concluant à une analyse identique à celle du premier