Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

MOTIFS Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article 789 code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

de recours, dans la notification de la décision.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : “Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence

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Elle ajoute que la compétence des juridictions portugaises est la seule raisonnablement prévisible.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

conformément au règlement européen n°1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 relatif a la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

pour se prononcer sur la juridiction compétente, ni pour se substituer à la commune intention des parties, c’est de manière parfaitement régulièrement que la compétence de la juridiction administrative

compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [H] est de nationalité marocaine.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière

[S] a été victime d'un accident de la circulation le 29 janvier 2021 alors qu'il se trouvait dans le cadre de son travail dans un entrepôt situé à [Localité 7] ; La compétence territoriale de la juridiction

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2005 MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du

territoriale et la décision est mise en délibéré sur cette compétence au 09 janvier 2024, la société étant dispensée de comparution.

Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation.