comparante, représentée par Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR, barreau de Paris (E 1477) ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [P] [S] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, représentée Maître Reda KOHEN, barreau

Un délai complémentaire avait été accordé suivant courrier du 13 octobre 2022, en raison des contraintes techniques.

Monsieur [V] [G] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”

Décision est prise par le Juge des référés de maintenir l’affaire au rôle.

Décision est prise par le Juge des référés de maintenir l’affaire au rôle.

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Monsieur [B]

La décision était mise en délibéré au 11/04/2024 par mise à disposition au greffe.

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

L’accord des parties sur cette vente qu’il qualifie de parfaite serait conforté tant par la fourniture par l’acheteur des matières sèches, que par l’ensemble des retirements qui auraient porté sur les

En l'espèce, d’une part, le bailleur a donné son accord à une suspension des effets de la clause résolutoire en cas d’octroi de délais de paiement.

 ; - suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ; - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

, vestiaire #E1388 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 19] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901 Décision du 30

Compte tenu de l’accord intervenu à l’audience, il convient d’accorder à Monsieur [Y] [O] et Madame [E] [O] des délais de paiement dans les termes du dispositif.

critiquée ; - ACCORDER à Madame [L] l’Allocation adulte handicapé avec un taux de 80 % ; - ORDONNER au Conseil Départemental de régulariser la situation de la requérante depuis la décision du 5 mai 2022