DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024.

Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal. ».

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 03 Juillet 2025 1re chambre civile 54A N° RG 24/01690 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2KM AFFAIRE : [R] [

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS

Il importe de relever que le contrat en date du 4 août 2016 contient une clause ainsi libellée en page 12/22 : “ (...)

Madame [I] [J] [W] [V] demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS

demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente Greffier : Stéphanie BAEUMLIN, DÉBATS

SELAS LEGA-CITE - 502 DEFENDEUR Monsieur [T] [M] né le 01 Septembre 1977 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-christophe BESSY - avocat au barreau de LYON-1575, Débats

: À l'audience publique du 08 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : GIRAUD Sébastien MARTOS Francis

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[N] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, au besoin avec l’assistance de la force publique et

Il demande que le locataire soit débouté de sa demande à ce titre.

Avec l’assistance de Madame Chantal FORRAY Greffière, lors des débats et du prononcé. DEBATS : A l’audience publique du 19 janvier 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.A.

J] divorcée [L], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS

la commission dans le délai d’un mois, la société devait considérer sa demande comme implicitement rejetée et qu’elle disposerait alors d’un délai de deux mois pour contester cette décision de rejet devant

MALO (avocat au barreau de BORDEAUX) subsituée par Me Mathilde BOCHE (avocate au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [A] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Ni comparante ni représentée DÉBATS