première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date

Le 10 mars 2025, il s’apercevait que le logement était occupé irrégulièrement.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l'absence d'élément intentionnel arguant que Monsieur [N] s'était occupé seul de trouver un logement et de constituer le dossier de location.

sans délai du logement sous astreinte de 100 euros par jour, - sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, - sa condamnation au paiement des loyers et indemnités d’occupation

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SASU Action Logement Services a fait assigner M.

MOTIFS Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection dans les limites

En l'absence de transfert, l'OPH Grand Lyon Habitat établit donc que Monsieur [R] [N] occupe le logement sans titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

La SA ADOMA ayant constaté l'occupation du logement par un tiers, elle a adressé une mise en demeure signifiée par voie de commissaire de justice le 29 juin 2023.

part, que le logement est occupé par un tiers, Monsieur [A] [G] [O] [N] , rappelant que la cession du logement est illicite.

A compter de la résiliation du bail, les indemnités d'occupation du logement restent à la charge du seul occupant, sauf si l'indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer, a toujours un caractère ménager

Par sommation interpellative du 19 mars 2024, la bailleresse a tenté de déterminer les conditions d'occupation du logement.

[Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 6 février 2025, l’OPH Provence Métropole Logement, anciennement dénommé Habitat [Localité 2] Provence

authentique en date du 6 avril 2007, M.

Faute d’avoir libéré le logement accessoire de son contrat de travail à la date du 31 décembre 2024, Madame [X] [Q] occupe, donc, sans droit ni titre, les lieux, depuis le 31 décembre 2024.

Une mise en demeure de faire cesser une occupation par des tiers en infraction à l'article 9 du règlement intérieur a été adressée par lettre du 02/12/2024 reçue le 06/12/2024 .

de son habitation principale, un logement décent.

des effets du jugement de divorce a la date de cessation de cohabitation et de collaboration, soit la date du 1er janvier 2020, En application des dispositions des articles 3 71-2 et suivants du Code

Le logement se trouve occupé par Monsieur [U] [O], Madame [V] [D] et leurs deux enfants, ce que confirment les cartes d'identité présentées au commissaire de justice.

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation de l’engagement d’occupation accessoire au contrat de travail en date du 26 juin 2010 à compter du 21 décembre 2024.

à payer ladite indemnité d'occupation, - condamner Madame [T] et Monsieur [F] à lui payer 7032,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus par le preneur à la date du 1er juillet