des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Sur l'indemnité d'occupation et la créance sollicitée Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : CONDAMNE Monsieur [E] [W] à verser à Madame [L] [O] [G] la somme de 5.000 euros de dommages

décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [B] [R] [F] [O] [G] de sa demande de dommages-intérêts

CONDAMNE Monsieur [H] [U] à payer à Madame [I] [O] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l’article 266 du code civil ; SUPPRIME la contribution à

alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile; Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Madame [T] [B] de sa demande de condamnation de Monsieur [W] [M] au paiement de dommages

leurs loyers et charges,l’expulsion des preneurs et de tous occupants de leur chef,leur condamnation solidaire à lui payer à titre de provision la somme de 9.761 euros sur la dette locative, avec intérêts

détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressée, Recueillir les doléances de l’intéressée et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des

et intérêts.

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressé(e), Recueillir les doléances de l'intéressé(e), l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gène

patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ; Fixe à la somme de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Madame [X] [Q]

[J] [T] à payer à Mme [X] [K] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne M.

patrimoniaux et à défaut d'accord à saisir le juge ; CONDAMNE Monsieur [O] [S] à payer à Madame [D] [I] la somme de 5.000 (CINQ MILLE) euros à titre de prestation compensatoire ; CONDAMNE Monsieur [

hauteur de 20 000 € à titre d’avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts

et intérêts ; Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 23 septembre 2021 ; Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom au prononcé

un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE à Madame [W] de sa proposition de règlement des intérêts

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

; CONDAMNE [B] [C] à verser à [W] [S] la somme de 1000 € (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement l'article 1240 du Code civil; DÉCLARE [W] [S] irrecevable en sa demande de liquidation