Il expose que la défenderesse se maintient dans les lieux, malgré le terme de la convention de mise à disposition, qui a pris fin le 23 décembre 2023.

Selon convention de divorce homologuée par le jugement du 21 juin 2005, la Sci Tolbiac 198 bis a fait l’objet d’une indivision conventionnelle entre Madame [X] [L] et Monsieur [J] [I].

du patient ou demande d’avocat; Vu l’avis du Ministère public; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention

Elle rétorque que ces heures sont prises en compte dans la durée légale de travail.

délai de prévenance de trois mois », cette disposition étant précédée de la précision à l'article 10 que la convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable tacitement.

depuis le 10/07/2024à 07:35 heures ; Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 13/07/2024 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée

W-B7G-QXI4 EXPOSE DU LITIGE Le Tribunal d’instance de Paris 15ème a, par jugement en date du 03 octobre 2017, décidé le maintien de la mesure de tutelle dans l’intérêt de Monsieur [M] [L] pour une durée

à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude

Elle est actuellement en congé maladie longue durée. Elle a un enfant à charge.

légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale.

Après un commandement de payer délivré le 7 juillet 2023 puis une mise en demeure le 20 octobre 2023, la Ville a envoyé le 18 mars 2024 un courrier par huissier mentionnant que la convention temporaire

En effet, il est prévu que le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent

, les options et la durée choisies pour chacune d'elles », et détaille les différents taux applicables selon la durée de remboursement et selon trois options différentes intitulées : Auto/Moto, Travaux

par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée maximale de 18 mois.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

/ N° RG 26/00030 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCDF Minute N°32/2026 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

intérêts et indemnité conventionnelle, et avec intérêts conventionnels de 7%.

d'occupation précaire concernant un appartement situé au [Adresse 3] gauche, d'une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder la durée de 3 ans du bail conclu par l'association avec la propriétaire

La convention était consentie à effet au 14 septembre 2022, pour une durée indéterminée d’au moins 18 mois et qui prendrait fin au plus tard dès réalisation du projet nécessitant l’évacuation de l’ensemble

rendue le 25 septembre 2018, mentionnée le 30 octobre 2018 en marge de la publication du commandement, le juge de l’exécution de ce tribunal a ordonné la suspension de la présente procédure pour une durée