Elle indique qu’une erreur a été commise concernant l’enfant du débiteur dans le dossier de surendettement qui est devenu majeur.

[H] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’

parents doivent : s’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de leur enfant,prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (choix de la scolarisation, de l

Deux enfants sont nés de cette union devenus majeurs et indépendants : - [N] [I] née le 09 janvier 1990 à WOIPPY ; - [U] [I] né le 07 novembre 1991 à WOIPPY ; Par assignation délivrée le 07 février 2024

De cette union sont issus quatre enfants, désormais majeurs et indépendants.

Le taux d’incapacité de 80% représente une “incapacité majeure entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille”.

échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, FIXE la résidence de [K] [G] [V], né le [Date naissance 4] 2017 et [I] [G] [V], né le [Date naissance 1] 2020 au domicile

l’enfant ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation

euros par mois pour l’enfant [E], - statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

 ; PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins

parents avant l'engagement de la dépense, au besoin l'y condamne Rejette toute demande plus ample ou contraire Condamne [B] [I] à prendre en charge la moitié des dépens, Condamne [J] [S] à prendre

Quatre enfants issus de cette union sont majeurs.

Il dépend des masses indivises issues des deux décès une somme de 412.003,70 euros détenues par [F] [K], notaire à [Localité 14].

[O] [W] [S], sous réserve de la décision du juge des enfants saisi dans le cadre de la procédure en assistance éducative, ACCORDE à Mme [X] [G], sous réserve des décisions du juge des enfants, un droit

l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Bas-Rhin) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [Y] [X] et de Monsieur [Z] [D] détenus par un

En défense, la MDPH, représentée par son mandataire, demande au tribunal de : - constater que l’enfant [A] [V] ne présentait pas d’atteinte de son autonomie individuelle lors de la demande, - constater

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne

Elle ajoute être mariée et avoir trois enfants.

, activités extra-scolaires, traitements médicaux…), - communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve les enfants et le moyen de les joindre, - respecter les liens des enfants avec