[Q] [B] verse aux débats divers documents médicaux tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l'accident de la circulation dont il fait état et qu'il est fondé à faire examiner par un expert

médicaux relatifs à l’acte critiqué et plus généralement tous les éléments médicaux utiles à l’accomplissement de la mission, se faire communiquer le cas échéant les documents médicaux détenus par tous

éventuel de l’assuré ayant rendu impossible toute subrogation, nécessite un examen des éléments de la cause qui relève du seul pouvoir du juge du fond.

plus généralement, apporter tout élément permettant au Tribunal de statuer en toute connaissance de cause ; DIT que la CPAM de la Corrèze devra communiquer au médecin consultant tout document médical

Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur

bien fondé de leurs prétentions ; 23) L'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents

les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec

sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.

Par actes des 9 et 10 avril 2025, Mme [W] a fait assigner devant le président de ce tribunal statuant en référé la Gmf Assurances et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 13]-[Localité 15

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

cas de litige entre l'employeur et la caisse.

Sur la fin de non recevoir Aux termes de l'article 122 du même code : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

La Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor n'a pas constitué avocat mais par courrier du 9 février 2024 la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine a fait savoir qu'elle se réservait

C'est ainsi que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a estimé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le

la période d’incapacité ; le médecin conseil de la caisse a émis deux avis favorables à la justification des arrêts ; - seule la preuve par l’employeur d’une cause totalement étrangère à l’origine des

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

rejeter les écritures de la caisse intervenue dans un temps ne permettant pas le respect du principe du contradictoire ; En tout état de cause : - La juger bien fondée en son action ; - Juger qu’

Subsidiairement : - Faire désigner un expert judiciaire aux fins de : - Examiner le véhicule autant de fois que nécessaire, - Se faire communiquer tous documents et pièces que l'expert estimera utiles

ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ; -Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment