Sur les demandes de dommages-intérêts des consorts [Z] Sur les fautes alléguées 1.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il existe dès lors un motif légitime, au sens de l’article 84 précité, de voir ordonner une mesure d’expertise afin de conserver et d’établir la preuve de ces faits avant tout procès au fond.

l’avance, et DIT que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir s’être aperçue de l’existence de documents falsifiés dans le dossier de prêt des époux [W], lors de contrôles réalisés à postériori.

bancaire ; qu'elle n'avait du reste aucune raison de penser que la SAS [R] ne fournirait pas cette caution ; qu'ainsi, elle n'a pas commis de faute ; - qu'en tout état de cause, les demandes de la SASU

Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, la société PF AUTOMOBILES [Localité 4] fait valoir qu’un simple comportement fautif, voire une légèreté blâmable

ou altéré" (passeport allemand falsifié) - la copie du registre mentionnant le placement en zone d'attente, les documents de voyage, la langue utilisée pour communiquer, le nom de l'interprète requis

EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Céline MONNOT, lors des débats Léa FAURITE

d'équipement ; rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute

En l’absence de démonstration de faute la clause pénale figurant au compromis était inapplicable.

, a rendu en audience publique par mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE devant : Madame DESSART, Vice-présidente, Madame Léa FAURITE

EXPOSÉ DES FAITS Le 09 décembre 2016, Monsieur [A] [U] a subi une exérèse d’un kyste amygdaloïde par cervicotomie.

mois suivant la signification de la présente décision et les suivants le 25 de chaque mois, Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, Disons que, faute

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Par acte du 11/08/2025 Monsieur [K] [E] a fait citer la SAS HELLIO SOLUTIONS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : -8212.07 euros TTC au titre du

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 25 AVRIL 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/01137 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLGV Page FAITS

par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

leurs prétentions et qu'il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et qu'il ne suffit pas d'affirmer un fait, même de manière péremptoire, pour