: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur l'intervention volontaire Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

328 et suivants du code de procédure civile, dont il sera pris acte.

Selon l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

700 du code de procédure civile.

à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent Code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du Code de

700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS ➣ Sur l’intervention volontaire de Madame [M] [F] Au terme des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux

Au surplus, ces frais irrépétibles relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 320 du code de procédure civile dispose que « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

commis pour les surveiller, dans les conditions prévues par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

choix le bien a vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues a l'article R.322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

696 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.