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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
65c3d9ddc432ce7d11a6ffad
31 janvier 2024
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
PS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7ecc
26 janvier 2024
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle "contentieux général de la sécurité sociale", en raison de la fusion des tribunaux des
65ca706bc0f14416cdea7f3a
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a31
1 juillet 2025
parquet flottant, le procès-verbal de constat indique l’existence d’un seul impact qui a dégradé une des lames de parquet et qu’à la jonction entre elles, des surépaisseurs liées visiblement à une absorption
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
qualification d’usage / d’accord collectif L’article L 1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
8ème chambre 1ère section
659eeeff6976f1c644e784b5
9 janvier 2024
Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le CABINET WARREN - LUXEMBOURG [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO
69d01336cdc6046d4705cfc2
2 avril 2026
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun
PS ctx protection soc 5
69d5506fcdc6046d4770150b
7 avril 2026
Le 1er janvier 2019, ce dossier a été transmis au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun
Référés-JCP
69856c3ecdc6046d4721c5e7
LOGIREM, en vertu d’un traité de fusion du 19 avril 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau
69856c46cdc6046d4721c65a
LOGIREM en vertu d’un traité de fusion du 19 avril 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau
SURENDETTEMENT
69b21021cdc6046d4759a925
9 janvier 2026
Il a demandé de fusionner les trois créances figurant dans le plan de surendettement, s’agissant du même créancier qui les a mandaté lequel a par ricochet mandaté la Selarl [Adresse 1].
68dd724c548223b2c7ab3a4c
1 octobre 2025
18° chambre 2ème section
66a14636bfa4c7b1df1a957d
24 juillet 2024
De plus, dans le cas où le service utilisateur viendrait, à la suite d'une décision ministérielle à être fusionné, restructuré, supprimé totalement ou partiellement, le présent bail pourra être résilié
PCP JCP ACR référé
662bf13ee266e89ef1189cba
24 avril 2024
Par courriel du 6 mars 2024, la société CDC a justifié de son intérêt à agir par la production du traité de fusion SAGI - SNI du 5 mai 2010 et du procès-verbal de changement de nom SNI pour CDC HABITAT
66197c101b7735881a7c1698
10 avril 2024
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Stephan MULLER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
6620125df05edb385fb2a315
16 avril 2024
société [7] En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
Chambre 01
67002e84c34eb4cc8578183c
4 octobre 2024
L’expert conclut que le cylindre n°4 est affecté des problèmes suivants : -destruction par fusion de la bougie de préchauffage -pression de fin de compression très basse -érosion de la surface du cylindre
6866cb48d33109fd079acbdf
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun
JEX MOBILIER
677efc5fb01eea4cf01acb06
8 janvier 2025
Au cours de l'année 2010, les sociétés SOFINCO et FINAREF ont fusionné pour devenir CA CONSUMER FINANCE.
67f80d40cf40727a0043baeb
9 avril 2025
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