PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DECLARONS la SELARL EVOLUTION, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE

judiciaire ; DIT qu'à compter du 04 novembre 2023, la société Firma, en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Pôle Forme et Santé est devenue redevable d'une indemnité mensuelle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNAL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Liquide à la somme de 4.600 euros l'astreinte prononcée

Par jugement en date du 4 juillet 2025, la société LD MENUISERIE a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de la SELARL [D] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 4 juillet 2025, la société LD MENUISERIE a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de la SELARL [R] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur.

Par jugement du 11 juin 1993, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, [V] [H] Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de [M] [Z], auditrice de justice, assistés de Nathalie LEMAIRE, greffière, Statuant publiquement

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00509 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XR4S Jugement du 24 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00022 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTU VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DE DESISTEMENT

Mme [L] [O], comparante, demande au juge de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et actualise sa situation personnelle et financière.

Elle sollicite la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge a autorisé les parties à transmettre une note en délibéré afin de justifier leurs prétentions.

judiciaire de la SARL “[11]”, société en cours de liquidation judiciaire en vertu du jugement du tribunal de Commerce de Nanterre en date du 5 août 2011 [Adresse 2] [Localité 8] Non représentée Madame

Me [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [8] à lui payer la somme de 10 000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;Condamner Me [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 Jugement du : 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01768 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJKF NAC :50A [I] [Y] [N] [J] épouse [Y] c/ S.E.L.A.R.L

BODELET - [T] représentée par Maître [P] [T], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [V] N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RM5D Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 26/06 JUGEMENT Rendu

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : EIRL [Y] [S] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5ME Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/107 JUGEMENT