Se prévalant après cette date du dépassement de la durée de séjour, la société anonyme d'HLM ESPACIL HABITAT a fait signifier à Monsieur [X] [N] un congé le 22 février 2024 par acte de commissaire de justice

de justice.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

titre de séjour ; (article L. 612-3 1°) a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (article L. 612-3 4°) s'est soustrait à l'exécution

d'un indu de prestations familiales au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

titre de séjour ; (article L. 612-3 1°)s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de

du devoir de secours à la somme mensuelle de 100 euros, au besoin l’y a condamné,constaté que l'autorité parentale sur l'enfant [K] est exercée en commun par les deux parents ;fixé la résidence de l'enfant

A titre reconventionnel, il sollicite: - la somme de 145€ au titre des frais de réparation de la chaudière ; - la somme de 615 euros au tire du dépôt de garantie ; - la somme de 3000 euros au titre des

La copie du titre de séjour de Madame [B] [F] est également communiquée. Dans ces conditions, l'authenticité de la signature électronique sera reconnue.

[G] une somme de 2 500 euros au titre de son préjudice d’affection et que, si elle n’offre aucune somme au titre de son préjudice sexuel et des troubles dans ses conditions d’existence, ceux-ci ne sont

libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

N° RG 24/01089 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M.

Le conseil de [X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant: absence de justification de l’interprétariat par téléphone sur l’article L141-3 du Ceseda.

de séjour et ne peut justifier d’une résidence effective et permanente en France de sorte que le risque de soustraction à la mesure d’éloignement est caractérisé.

Par actes de commissaire de justice du 28 avril 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 414,15 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023, la SCI PRESIDENT [J] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 7 850,40 euros au titre des loyers et charges

[J] [F] justifie également d’une domiciliation. Il a déjà été assigné à résidence même les pièces ne sont pas versées au dossier.

Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s’assurer que l’arrêté administratif de placement en rétention est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale (titre