En l’espèce, il convient de constater l’accord des parties pour un renouvellement du bail au 1er juillet 2024.

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation " le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

[J] [B] avait déjà bénéficié de mesures ordonnées par jugement du 10 décembre 2021.

de la mesure d’exécution est de nature à aggraver irrémédiablement sa situation financière ; - ordonner la suspension de toute mesure d’exécution forcée engagée à la demande de la société Franfinance 

créanciers pourront alors exercer des poursuites individuelles, Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures

d’isolement ; Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [A] [N] ; Vu la mesure

Elle a également demandé que soit constatée la résiliation de plein droit du bail de l'emplacement de stationnement, et que soit prononcée la résiliation du contrat de location du garage.

Les autres parties défenderesses comparantes ou représentées ont déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise tout en émettant les plus expresses réserves quant à leur responsabilité.

Initialement ils sollicitaient que soit constatée la caducité du permis de construire.

de prêt litigieux irrecevable car prescrite; -déclarer l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt litigieux irrecevable

Par décision du 27 novembre 2025, la commission de surendettement a constaté la situation irrémédiablement compromise de Madame [N] [B] [H] et a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Madame [X] a mandaté maître [L] [H], commissaire de justice, afin de constater les désordres, lequel a établi son procès-verbal de constat en date du 31 mars 2025.

décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante

que la SAS Agicap ne démontre pas s'être constitué un avantage concurrentiel * constater qu'aucun comportement déloyal ou parasitaire n'est caractérisé * débouter la SAS Agicap de sa demande au titre

Elles soutiennent que la mesure d'expertise à leur encontre serait dépourvue d'intérêt et de motif légitime, le carrelage ayant été repris par une entreprise tierce et aucun constat préalable n'ayant été

Lors de l’audience du 12 novembre 2024, il n’a pas été sollicité den mesures provisoires et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 7 janvier 2025.

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement