à compter du 13 juillet 2023 jusqu’au 11 février 2025, date de l’arrêté préfectoral ayant abrogé celui du 13 juillet 2023, soit la somme de 850 euros (17 mois x 50 euros).

- Sur la demande de suppression du délai légal prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution : La SA [Adresse 7] sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l'article

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,la condamnation de

date du 2 février 2022, madame [D] [C] a fait assigner monsieur [H] [C] en demandant au tribunal au visa des articles 815 et suivants et 840 du Code civil : - d’évaluer les biens provenant de la succession

[Z] [Y] dans la succession de sa grand-mère, Madame [L].

Elle indique être en fin de droits à compter du mois d’avril 2026. Enfin, la débitrice ajoute qu’elle souhaite retrouver un emploi.

du bien immobilier dépendant de la succession.

Par ordonnance de référé du 15 mars 2018, la mission de Maître [L] [B] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter de ladite ordonnance.

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage de la succession de [U] [G].

Monsieur [R] [K] demande que l’indemnité d’occupation soit fixée à la somme de 600 euros par mois.

Le règlement de sa succession a été confié à Maître [O] [P], notaire.

suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, aucun élément ne justifiant sa suppression.

;Suivant conclusions récapitulatives transmises par le RPVA le 5 juin 2024, Madame [K] [A] formule les demandes suivantes : CONSTATER qu’elle a renoncé à la succession de feu [Z] [D] [V] épouse [U] et

Il résulte des pièces produites aux débats que la succession de [L] [D] n’a été ni liquidée, ni partagée.

[Q] [D] a mis la société Wikimedia en demeure de procéder à la suppression de ses données à caractère personnel au sein de cette page le 17 juin 2022, sans obtenir cette suppression.

[Y] [A] sollicitent de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [L] [A],Déclarer irrecevable la demande tendant à intégrer à la succession l’immeuble

de Monsieur [L] [G] [V] décédé le 15 décembre 2019 a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Par jugement rendu le 13 octobre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le partage judiciaire de la succession de Monsieur [D] [Y].