CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 672 résultats pour « nullité des actes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

68f2af91e97b8c182997bb92

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.”

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf158e266e89ef118a0df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

résultant du refus injustifié d’insérer un droit de réponse, doivent se conformer aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux formalités que doit respecter, à peine de nullité

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0139cdc6046d4759c8c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d98d5cd4a8758fffe6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : L'article 54 du code de procédure civile prévoit que «la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158274e929a9d8fa441a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient de rappeler que le régime des nullités des mesures d’instruction, constituant des défenses au fond, est gouverné par l’article 175 du code de procédure civile qui dispose que la nullité des

Source officielle
TJ

JEX

68e975883ea43407b91298c2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la contestation des mesures d’exécution et la restitution des sommes prélevées : La SAS Wanders sollicite la nullité de tous les actes d’exécution forcée de la décision rendue par le tribunal de commerce

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 114 du même code, il est prévu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au visa de l’article L312-10 du code de la consommation, elle indique que l’action en nullité relative est prescrite. Elle précise fournir l’enveloppe d’envoi du prêt.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e97e85d0474bddbd228

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

que la date à laquelle expire le délai pour effectuer la contestation est erronée puisque mentionnant le 1er janvier 2024 au lieu du 2 janvier 2024 ; que cette erreur leur fait grief et entraîne la nullité

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6626ab0a1329eb3db7c27c6b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier Il ressort des débats que la qualité d’associée a été déniée à Madame [L] ce qu’elle a acquiescé, sans que la question de la nullité de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e2c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du mandat du 23 août 2018, ni de celle de la promesse unilatérale de vente du 21 décembre 2018, mais uniquement la nullité de l'acte de vente du 26 juin 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba74

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte d’huissier du 17 juin 2024, la SARL AUDIT ET EXPERTISE DE LA FELICITE a fait assigner M. [P] [X] aux fins de contestation de la saisie (RG 24/81249).

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697123b9cdc6046d4727cbcb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

I – A titre liminaire, sur la nullité des actes de procédure Sur la nullité du commandement de payer Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a374e929a9d8fb8791

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

celle qui a été assignée n’est pas de nature à régulariser une assignation délivrée à une société n’ayant plus de personnalité juridique, sauf à priver le défendeur de toute possibilité d’invoquer la nullité

Source officielle

Page 38 sur 584

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.