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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.”
Service des référés
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
résultant du refus injustifié d’insérer un droit de réponse, doivent se conformer aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux formalités que doit respecter, à peine de nullité
6a0e0139cdc6046d4759c8c0
20 mai 2026
C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».
PPP Contentieux général
670421d98d5cd4a8758fffe6
7 octobre 2024
MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : L'article 54 du code de procédure civile prévoit que «la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe
3ème Chbre Cab A2
68e0158274e929a9d8fa441a
2 octobre 2025
Il convient de rappeler que le régime des nullités des mesures d’instruction, constituant des défenses au fond, est gouverné par l’article 175 du code de procédure civile qui dispose que la nullité des
JEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
Sur la contestation des mesures d’exécution et la restitution des sommes prélevées : La SAS Wanders sollicite la nullité de tous les actes d’exécution forcée de la décision rendue par le tribunal de commerce
Deuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 114 du même code, il est prévu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
69e2ad6ecdc6046d479fc3f2
8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda076
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Au visa de l’article L312-10 du code de la consommation, elle indique que l’action en nullité relative est prescrite. Elle précise fournir l’enveloppe d’envoi du prêt.
Juge de l'exécution
67fd7e97e85d0474bddbd228
4 avril 2025
que la date à laquelle expire le délai pour effectuer la contestation est erronée puisque mentionnant le 1er janvier 2024 au lieu du 2 janvier 2024 ; que cette erreur leur fait grief et entraîne la nullité
PEC sociétés civiles
6626ab0a1329eb3db7c27c6b
22 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier Il ressort des débats que la qualité d’associée a été déniée à Madame [L] ce qu’elle a acquiescé, sans que la question de la nullité de
2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e2c7
3 avril 2025
du mandat du 23 août 2018, ni de celle de la promesse unilatérale de vente du 21 décembre 2018, mais uniquement la nullité de l'acte de vente du 26 juin 2019.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba74
15 octobre 2024
En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité
67102e319dbc6e3232bfba83
67102e349dbc6e3232bfbac5
JEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
Par acte d’huissier du 17 juin 2024, la SARL AUDIT ET EXPERTISE DE LA FELICITE a fait assigner M. [P] [X] aux fins de contestation de la saisie (RG 24/81249).
Chambre 27 / Proxi fond
697123b9cdc6046d4727cbcb
12 janvier 2026
I – A titre liminaire, sur la nullité des actes de procédure Sur la nullité du commandement de payer Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul
4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
celle qui a été assignée n’est pas de nature à régulariser une assignation délivrée à une société n’ayant plus de personnalité juridique, sauf à priver le défendeur de toute possibilité d’invoquer la nullité
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