rétentions administratives) N° RG 26/01744 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKC Page MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

IARD, son assureur, uniquement assigné au départ, pour le sinistre du 17 juin 2023, subi par un de ses véhicules terrestres à moteur, alors stationné sur la voie publique, couvert selon lui par la police

paiement direct entre les mains de l'employeur (par huissier de justice), * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles

de l’intéressé dans les quinze derniers jours, encore faut-il que le juge puisse s’assurer de l’existence de perspectives réelles d’éloignement, la mesure de rétention administrative n’étant pas une peine

Ces dispositions octroyant aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire est d’ordre public, à peine de nullité du jugement.

l'intention de s'installer sur le territoire français ; qu'il était en outre en possession de son passeport serbe et de son titre belge, documents en cours de validité qu'il a remis aux services de police

de vente laquelle dispose que : « En cas de non respect par le mandant de ses obligations, il s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire destinée à compenser ses frais, peines

DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS A - Sur les moyens 1, et 3 bis Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “à peine

proposition ; que le Syndicat s'est ménagé la possibilité de mettre en oeuvre une procédure à l'encontre du ou des responsables identifiés des détournements ; que le Parquet a opté pour une enquête de police

acquisition de la clause résolutoire du bail commercial; - ordonner l’expulsion de la société SPORT PALAIS + et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l’assistance d’un commissaire de police

L’article 56 du Code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54

paiement direct entre les mains de l'employeur (par commissaire de justice), * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police

X se disant [X] [D] [G]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juillet 2023 par le préfet de Police

GOUTILLE devant le Juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir : Condamner la société CABINET GOUTILLE à communiquer à compter de la signification de l’ordonnance, sous peine

[E] [U] [G] a indiqué que sa compagne avait le don de l’exaspérer ; qu’enfin, si le juge de l’application des peines a révoqué le sursis le concernant, c’était en raison d’une reprise de contact avec sa

Il n’y a pas lieu à interpréter le contrat en présence de clauses claires et précises, à peine de dénaturation, comme il est dit à l’article 1192 du Code civil.

Le conseil de [X] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - consultations irrégulières des fichiers de police sans mention d’habilitation pendant la garde à