Ainsi, dans les échanges avec le notaire en août 2024, il est question de finalisation de la vente.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2025, reprises oralement à l'audience, la SARL JALAINCO demande au juge délégué statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa

Il a réitéré les termes de sa contestation et a précisé ne pas s'opposer au déblocage des fonds consignés chez le notaire, si cela est de nature à permettre à la débitrice de rembourser ses dettes.

La provision sur frais d’acte notarié s’élevant à 1200 € sera à la charge exclusive de Monsieur [J]. » Est agrafé à cet acte du 2 novembre 2020,1 devis de Kaligeo géomètre expert du 19 octobre 2020 d’

Suivant acte authentique du 13 janvier 1986, dressé par Me [D] [Z], notaire à BONDY (93), [S] [U] a acquis des biens et droits immobiliers situés rue Lavoisier numéro 67, 83, 85 et 91 à 101, rue Philippe

la valeur des biens donnés excède la quotité disponible, si bien que la donation doit faire l’objet de réduction, mais que le conservatoire du littoral n’a pas répondu à la demande adressée par le notaire

Elle rappelle que les sociétés WELLS avaient le pouvoir d'engager les consorts [W], et ont accepté la meilleure offre, et estime en tout état de cause pouvoir se prévaloir d'un mandat apparent.

septembre 2006, les statuts de l'association syndicale libre (ASL) dénommée « Association syndicale [Adresse 20]/RESIDENCE PHOCEA » et l’état descriptif de division volumétrique ont été reçus devant notaire

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime.

Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me François CILIENTO, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant ET : DÉFENDEURS : Maître [K] [F] Notaire

Le règlement de la succession a été confié à Me [H] [A], notaire à [Localité 18] (Val-d’Oise).

Par acte authentique dressé le 26 juillet 2024 par devant Maître [I] [D], notaire, la SAS WBW a vendu son fonds de commerce à la SARL RAHYKLINS.INC.

cette dernière ne pouvait donner son accord pour défaut de capacité à contracter.   

Mandataire, demeurant [Adresse 2] Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1] non comparante partie défenderesse CAF DU RHONE, demeurant [Adresse 3] comparante en la personne de Madame [K] [I], munie d’un pouvoir

La banque a repris la présente instance, et a versé aux débats les décisions rendues par la Cour de cassation en date du 2 octobre 2025, décisions dont il ressort que le pourvoi a été rejeté.

La banque a repris la présente instance, et a versé aux débats les décisions rendues par la Cour de cassation en date du 2 octobre 2025, décisions dont il ressort que le pourvoi a été rejeté.

Il fait valoir à l’appui que la succession reste débitrice de charges de copropriété et que l’héritier n’a fourni aucune précision sur l’état d’avancement de la succession ni missionné un notaire chargé

toit au-dessus pour la protéger de la pluie ; que ce toit n'existe plus aujourd'hui ; que lors de l'AGE de la copropriété du 28 avril 2023, il a été décidé de fixer un rendez-vous sur place avec le notaire

septembre 2021 et 28 avril 2023, le syndic de copropriété « [Adresse 4] » a mis en demeure la commune de [Localité 1] d’exécuter la délibération du 28 novembre 2011, en réitérant la cession par acte notarié

Enfin, Monsieur [A] rappelle qu'il n'a jamais refusé de réitérer les ventes devant notaire, mais que ce sont les notaires qui ont refusé d'instrumenter en raison de l'impossibilité de retracer avec certitude