DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A :Me Fabienne DE FILIPPIS Me Philippe BOISSIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : Me François Xavier L'HERITIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée

prud’homale constitue un déni de justice, SNC LABORATOIRE CORRECTION AUDITIVE CASTELNAU LE LEZ a, par exploit d’huissier du 06 janvier 2023, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris

Quant au litige de 2013, il est, comme le souligne la société Neoperl, si ancien et si limité (cantonné à une mise en demeure adressée à un client des sociétés Ecoperl et à un courrier en réponse adressé

1964 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Charlotte PERETTI, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : SARL PYRAMIDES, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 380999615, prise

L'article 1170 dudit code, ajoute que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Or, aucune demande au titre de la prise en charge des réparations n’a été faite après l’accident, les réparations ayant été prises en charge intégralement par les assurances.

Par avenant en date du 29 août 2022, avec prise d'effet le 20 août 2022, la SCI LA FEUILLE D’ERABLE a pris acte du mariage de Madame [G] [V] avec Monsieur [I] [N], qui est devenu co titulaire du bail.

AJILINK LABIS - [F] - DE CHANAUD, prise en la personne de Me [P] [F] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.E.L.A.S.

par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON S.A.

Ils ont, par l’intermédiaire de leur ancien mandataire, la société FONCIA ICV, et par acte sous-seing privé en date du 20 mai 2020, donné à bail à Madame [K] [H] et Monsieur [C] [U], avec prise d’effet

MARIE ET COMPAGNIE [Adresse 14] [Localité 11] défaillante non constituée SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE MARIE & CIE [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Maître

Il est exposé que le couple fait face à d'autres dettes : énergie, cantine scolaire, et fait preuve de solidarité avec leurs familles aux Comores.

Elle s’est cantonnée à défendre ses intérêts en justice.

du contrat pour ce dernier, au jour du versement des primes.

à lui payer la somme provisionnelle de 2.500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, - condamner in solidum la société HISCOX ASSURE et la société LUTECE SECURITE PRIVEE

sis [Adresse 3] Non comparant, ni représenté Monsieur [L] [S] sous curatelle renforcée de l’ACAP, demeurant [Adresse 7] Non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

demeurant [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté, FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La Société A Responsabilité Limitée (SARL) FREMY PROMOTION a, par contrat conclu sous seing privé

en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante DOM SERVICES S.A.R.L. dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 22] Prise