l’article 760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 10.09.2025, A l’audience publique du 10.09.2025, Après débats, l’affaire a

Comme le fait valoir la commune d'[Localité 3], il ne ressort pas des pièces versées qu'une régularisation de la situation, et par la même une mise en conformité, est possible.

Par ordonnance en date du 9 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé la date de dépôt des dossiers au 20 février 2026.

Elle fait valoir que la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction est de droit dès lors que la caisse n’a pas respecté les obligations mises à sa charge dans le cadre du recours préalable.

“la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire)”.

MOTIFS Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025. MOTIFS Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025. MOTIFS Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

En l'espèce, il sera relevé que Madame [P] considère avoir rempli les obligations de l'article 1360 du code de procédure civile par la production de ses pièces 11 et 12.

Sur les moyens soulevés liés à l’irrégularité de la mesure de garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

et LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - la notification tardive des droits en garde à vue ; - l’avis incomplet du

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

. *** Au visa des articles 798 et 799 du Code de procédure civile, et de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE Le 2 février 2024, la société [4] s’est vue signifier une contrainte émise le 1er février 2024 par l’U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France, en recouvrement de la somme de 2 233 euros correspondant

Elles concluent également au rejet des prétentions des époux [R] basées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [X] [Y], laquelle sollicite, au visa des articles 16 et 803 du code de procédure civile, de : « Révoquer et reporter l’ordonnance de clôture rendue le 8 juillet 2025 et procéder à la réouverture

Dès lors, en application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société ACCES Valeur Pierre qui succombe.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Sur les demandes de communication de pièces formées par madame [C] Sur la recevabilité des demandes La société ZYLO soutient, à l’appui des dispositions de l’article 791 du Code de procédure civile, que