La [15] a instruit le dossier au titre d’une maladie professionnelle relevant du tableau n° 57 A, pour des affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail et plus précisément

Il n’y a donc pas lieu à ordonner une procédure de règlement amiable.

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

[W] [J], à charge pour ce dernier de régler l’ensemble des charges afférentes, - rejeté la demande de fixation d’une indemnité d’occupation formée par Mme [T] [H], - attribué la jouissance du bien sis

E0026 CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 9] non représentée MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (MACSF), dont le siège social est sis [Adresse 12], adresse postale

II - MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu en l'espèce à application du règlement UE numéro 1215/2012 concernant la compétence judiciaire en matière civile entre deux pays appartenant à l’Union Européenne

Par courriers recommandés en date du 31 mars 2025 (plis distribués le 7 avril 2025), la Caisse d’Épargne a mis Monsieur [J] [R] et Madame [G] [T], en demeure d’avoir à lui régler : - la somme de 1.672,92

SOGEPROM SUD REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD

des litiges dans le cadre d'une audience de règlement amiable.

Le demandeur déclare que le locataire n’a pas effectué de règlement depuis octobre 2025 si bien qu’il maintient ses demandes initiales.

donné suite à ses engagements, ne procédant qu'à quelques virements sur le compte Carpa de leur conseil ; elle reste devoir une somme de 31 938 € ; - par mail du 5 juillet 2023, elle a annoncé le règlement

Cela étant, après plusieurs tentatives de calcul demeurées infructueuses, il a été possible de reconstituer la dette. Le relevé de compte produit fait ressortir un total à régler de 15.343,41 €.

mensualité devant régler le solde.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 27 février 2026.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.

de l’arriéré d’un montant de 9086,48 euros au préteur, avant qu’elle ne règle la dette en qualité de caution.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ; Donne acte à Madame [M] [Y] [P] de ses propositions pour parvenir au règlement

Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.

de la propriété du sol et des parties communes de l’ensemble immobilier (loi carrez) L’immeuble dont dépendent ces fractions d’immeubles a fait l’objet d’un état descriptif de division figurant au règlement