Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

parfait paiement des sommes dues ; – condamner solidairement la S.C.I.

Il en résulte qu'une diminution du loyer du seul chef de la requalification d'un bail dit meublé en bail d'un logement nu n'est pas due par principe.

Par un jugement du 23 octobre 2002, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a constaté que le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du

Aux termes de son mémoire en réponse et récapitulatif n°4 réceptionné au greffe le 30 mai 2024, la SARL VIKING demande au juge de l’expropriation de : -      fixer l’indemnité due à la SARL VIKING au

En réponse au moyen adverse, Monsieur [H] conteste tout vice du consentement de Madame [T] [X] lors de son engagement de caution, la preuve de la violence morale n’étant pas rapportée. *** Dans ses

Juger que Monsieur [B] n’est pas redevable de la somme de 156 964.16 euros au titre d’une soulte due à Madame [V].

] de diverses sommes en réparation des préjudices financiers qu’elle estime avoir subis, outre indemnité pour frais irrépétibles et désignation d’un mandataire ad hoc, chargé de recouvrer les sommes dues

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

d’odeurs sont dues à cette cassure.

GRANDE PHARMACIE BAILLY et du montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.N.C. DOVIMA.

En réponse, la société POINT CHAUD représentée par son liquidateur, expose que la société agit étant représentée par son liquidateur.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations.

En l'espèce, il existe un lien de connexité tel entre les recours introduits par [C] [I], qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

[U] avait séjourné à plusieurs reprises à l'étranger entre les années 2022 et 2024, sans le déclarer à France Travail. En l'absence de réponse à la demande de pièces justificatives adressées à M.

premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier en date du 26 novembre 2021, l'URSSAF Centre Val de Loire a informé Madame [S] [D] que, selon les éléments transmis par l'administration

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Selon l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967 dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2020, l'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission

du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi