La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier lors du prononcé.

Par un acte du 15 avril 2025, elle a assigné la société Imparator devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

PAR CES MOTIFS Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu l’ordonnance du

L’emprunteur estime que son action est recevable puisque à la suite des décisions de la commission de surendettement le premier impayé non régularisé serait intervenu le 4 janvier 2022.

: Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, DISONS n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble

le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

référés tenue le dix neuf Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision

à la date de l'ordonnance du juge des référés ordonnant une expertise.

PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement à l’audience du 04 Juillet 2025, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référé et en premier ressort ; DECLARONS recevable la requête présentée par

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 07 février 2025, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire

: Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

: Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

PAR CES MOTIFS Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande d’extension de la mission de l’expert ; REJETTE

PAR CES MOTIFS Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction des instances n°25/129 et n°25/216 sous

rendue le 03 octobre 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal

[O] Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, lors des débats, et Marina BOUCHOUAREB

: Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative

Il ajoute que ce débat est sans intérêt pour les autres parties dans le cadre du premier référé.

rendue le 15 décembre 2023 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal