du 06/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 06/04/2026 à 18 heures 30 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1139; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

en date du 19/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 19/05/2026 à 12h03 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1685; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue

Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [O] [M], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [C] [S] représentant

CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 mai 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue

requêtes N° RG 24/00675 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34QC N° MINUTE : 43/2024 JUGEMENT rendu le mardi 01 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [X], Madame [D] [X], agissant aussi en qualité de représentant

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 12 avril 2019, Mme [F] [S], en qualité de représentant légal de l'enfant [X] [K] [S], comme née le

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - il a une attestation d’hébergement - art 8 de la CEDH : il a une femme et deux enfants Le représentant

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [G] [N] , Madame [K] [T], Monsieur [G] [N] agissant en tant que représentant légal de Madame [Y] [N] de ce chef de demande.

voir statuer ce que de droit sur les dépens, Vu la décision ordonnant une médiation et la radiation de l’affaire en date du 20 juin 2025, Vu la demande de réinscription au rôle des affaires en cours reçue

Le préfet fait valoir le refus de l’intéressé de se présenter aux auditions consulaires qui étaient prévus le 1er , le 15 et le 29 mars.

Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMGF 88R JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE AFFAIRE : [Adresse 9] C/ [H] [X] et [U] [X], en qualité de représentants

[Adresse 1] sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Frédéric RACHLIN

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue

à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Me STORME représentant

Mme [G] a reçu l’accord d’un chirurgien suisse pour procéder à une intervention.

de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - absence de preuve d’éloignement à bref délai - passeport en cours de validité Le représentant de l’administration

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 19 mai 2026 à 12h33 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01675; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue

Monsieur [O] [P] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON, avocat