AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd90ccdc6046d47bff45e
13 avril 2026
13 avril 2026
publique du 09 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime
Source officiellePage 38 sur 104
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc7b8daa57c7f66fa17
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2025 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRÉSIDENT : Monsieur Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Monsieur Yves KEROUEDAN, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime
Source officielle