Monsieur [B] [N] est débouté de sa demande de prestation compensatoire.

Exposé du litige Monsieur [I] [T] a fait une demande d’inscription auprès de Pôle emploi en date du 19 février 2021 pour bénéficier des prestations de chômage.

sociale et la mutuelle, en tant que de besoin, CONDAMNE M.

GREAT LAKES INSURANCE SE, société d’assurance dont le siège social est situé [Adresse 2] ALLEMAGNE, prise en la personne de ses représentants légaux Rep/assistant : Me Marine PEDERSEN, avocat au barreau

ou son assureur, par l’organisme tiers payeur qui a versé l’une de ces prestations, dont notamment la caisse de sécurité sociale dont dépend l’intéressé.

Sur la demande de prestation compensatoire : Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

[Z] [D], la société CG BATIMENT, la société RENO 40, la société LUSO FAÇADES, la société FREDO & CO, la société MB ZINC et la société NRJ DIAGS.

L’organisme de sécurité social sera invité à fournir un relevé détaillé de ses débours afin que l’éventuelle imputabilité de tout ou partie de ceux-ci puisse faire l’objet d’une discussion contradictoire

social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’Ain (T. 28) DÉFENDERESSE S.C.I.

La recevabilité de la saisine du Pôle Social Selon R 142-4 du code de la sécurité sociale, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L

Le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux

sociale que les caisses de sécurité sociale disposent d'un recours subrogatoire dans les droits de leurs assurés ou leur ayant droit à l'encontre des tiers responsables pour obtenir le remboursement des

de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité

; CONDAMNE Monsieur [S] [R] [Q] [N] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations

mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ; Dit que les frais scolaires, extra-scolaires et de santé non pris en charge par la sécurité

est exercée en commun par les parents sur l’enfant mineur [T] [P] né le [Date naissance 3] 2018 ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité

[F] [L] à verser cette somme à Mme [E] [O], d’avance, avant le 5 de chaque mois, PRECISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées

de manuels scolaires), des frais de voyages scolaires et séjours pédagogiques, des frais d’activités extra-scolaires sportives, culturelles ou associatives, des frais médicaux non couverts par la sécurité

Sur les prestations familiales : Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner les bénéficiaires des allocations familiales voire des prestations familiales.