La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire

Il propose de rembourser le solde de sa dette à raison de 400 euros chaque mois à payer avant le 10 du mois, outre la reprise du paiement régulier des charges.

ou qu'un créancier professionnel ne les avise pas du solde de leur créance.

et le sous-sol, Les canalisations horizontales d’eaux pluviales ne sont pas correctement raccordées aux regards de visite, provoquant des infiltrations d’eau dans le sol et en sous-sol Ceux liés à la

[U] de régler la somme de 6 054,31 euros correspondant au solde débiteur du compte. Par acte de commissaire de justice du 05 septembre 2025, le Crédit agricole a fait assigner M.

Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé la convention de compte courant, procédé à la clôture du compte et mis en demeure Monsieur [J] [W] de régler sa

La société BNP PARIBAS a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement, à la condition que sa créance soit soldée à l’issue de 24 mois maximum.

Elle reconnaît que le compte locatif présente actuellement un solde en faveur de la défenderesse, qui sera résorbé par compensation lors des échéances à venir.

chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE et sollicite sa condamnation à lui payer les sommes de : - 5336.75 euros outre intérêts au taux de 18.31 % à compter du 01.07. 2024 au titre du solde

la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE et sollicite sa condamnation à lui payer les sommes de - 3439.14 euros outre intérêts au taux de 18.31 % à compter du 25.06.2024 au titre du solde

Il convient par conséquent d'octroyer à la société SCPE des délais de paiement sur le solde de sa dette après saisies, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

[J] [B] et Mme [E] [K] de payer le solde restant dû pour un montant de 738,48 euros.

Après avoir vainement tenté d'obtenir le remboursement du solde des comptes courants ouverts au nom de M.

Ils s’opposent par ailleurs aux demandes reconventionnelles de la défenderesse, ils affirment que le solin neuf est conforme aux règles de l’art et a été adapté du fait de la surélévation de la maison

débiteur au mois de décembre 2019 à hauteur de 360,19 euros et que si le décompte de la SARL MARCOS IMMOBILIER fait état d’un solde débiteur de 609,63 euros , la différence s’explique par un montant de

Ils reconnaissent que la dette locative hors frais a été soldée mais s'opposent à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

MT-BET SUD-OUEST a fait assigner devant le Tribunal de Commerce la SCCV PAD et la SAS UP APPART, afin d’obtenir leur condamnation, in solidum à lui régler les sommes suivantes : 133.554,58 € au titre du solde

copies des deux contrats d’assurance vie souscrits par Monsieur [H] [M] auprès de la [1] à savoir : le contrat ASSURDIX n°366 415909 11 dont la date d’effet est le [Date décès 1] 2013 présentant un solde

laquelle toutes les parties ont comparu puis renvoyée à l’audience du 27 janvier 2026 pour vérifier le paiement du loyer courant du mois de septembre 2025, la dette antérieure ayant par ailleurs été soldée

l’article 1231-7 du code civil ; - d’entendre condamner Mme [N] [S] née [Q] au paiement de la somme de 1782,00 euros en principal (soit déduction faite de la somme de 1929,88 euros correspondant au solde