Elle soutient, au visa de l'article L362 – 2 du Code des assurances, qu'elle avait la possibilité d'être assurée au titre d'une assurance personnelle dont elle avait le libre choix.

Sur la perte de valeur vénale des biens immobiliers Pour établir la réalité de la perte de valeur immobilière de leur maison, M. et Mme [D] produisent un avis de valeur en date du 26 mars 2021 faisant

[T] au motif qu’il n’a pas estimé la valeur locative judiciaire des locaux mais la valeur locative de marché.

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

du véhicule assuré, le souscripteur et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule ».

Sur les demandes principales de Mme [P] [A] L'article 1984 du code civil dispose que : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose

les intérêts de la bailleresse, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation, dont la nature est mixte à la fois compensatoire et indemnitaire, sera fixé au montant 432,12 €, qui représente la valeur

[Y] [B] avant et pendant la période d’exposition aux vapeurs de lubrifiant. Régleur sur commande numérique, comme moi, il a été exposé au brouillard d’huile créé par les machines.

Toutefois, les caisses primaires d'assurance maladie sont chargées de mettre en oeuvre localement l'action de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, et d'établir le lien entre celle-ci et les assurés

Ainsi, les caisses primaires d'assurance maladie sont notamment chargées de gérer le versement des prestations de santé aux assurés, d'assurer la distribution des aides légales et réglementaires aux professionnels

L'expert a retenu ce préjudice pour "la pratique de la pêche, la chasse et la randonnée". Monsieur [U] sollicite une indemnisation à hauteur de 10 000 euros.

somme de 69.360 Euros HT/HC, soit un loyer deux fois supérieur à la valeur locative des locaux dont il s’agit.

Mme [B] ne formule aucune demande à ce titre mais précise dans ses écritures que l'indemnité d'occupation pourrait être calculée sur la base d'une valeur locative de 560 euros.

Elle assure que toutes les alertes qu'elle a pu faire auprès de son employeur, notamment lors des entretiens annuels sont restées sans effet.

Le rapport d’expertise judiciaire en date du 1er août 2023 évalue la valeur vénale du bien à 358 000 € et sa mise à prix à 250 000 €.

à indemniser, la victime a fait le choix de recourir à un membre de la famille plutôt qu'à un professionnel.

Le requérant expose que bien qu’il ait adhéré de manière révocable à l’assurance chômage, il peut choisir de s’auto-assurer pour tous ses salariés qui pourront bénéficier de la réduction générale qu’ils

astreinte de 75 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ;l'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde meubles de son choix

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours”.

conventionnelle et objectif à valeur constitutionnelle).