Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte du 14 mai 2024.

Les autres parties n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [25] 713-4 du Code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que

MOTIFS DE LA DECISION Sur le cantonnement de la saisie-attribution du 20 novembre 2024.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M.

Par des conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 5 juillet 2024 et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, la société SAS PIBA LOCATION demande au tribunal, sur le fondement des

Les engagements du locataire ont été garantis par un cautionnement solidaire souscrit le 26 janvier 2012 par Monsieur [T] [B] expirant à la date du 31 janvier 2021.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 22 avril 2025.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [I] [C].

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

la locataire et la caution seront tenues solidairement.

: Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 07 Mars 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 18 Avril 2024 , par décision réputée contradictoire en premier

Mme [X] [Y] s’est portée caution des engagements de M. [M] [P] par acte sous seing privé du 22 février 2024. Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. 3FA a fait signifier à M.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte sous signature privée

Les parties ont convenu d'une indemnité d'immobilisation de 85.000 euros qui devait être garanti par la remise d'une caution bancaire.

Ils déclarent avoir souscrit une garantie de livraison auprès de la compagnie COVEA CAUTION.

Dans le premier cas, l’article L.741-5 du Code de la consommation prévoit qu’une partie peut contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la Commission

[P] [B] et Mme [G] [L], en qualité de caution solidaire, ont été appelés par l’établissement de crédit à exécuter leur engagement de caution du prêt contracté par M.

Ce commandement a été signifié à la caution le 02 novembre 2022.

Ces stipulations sont reproduites en page 7 du contrat de cautionnement en date du 09 mai 2020 produit.

Ce commandement a été signifié à la caution suivant acte d’huissier du 02 juillet 2024.