[N] [U] [R], né le 28 Août 1971 à [Localité 6] (MAROC) Demeurant : [Adresse 2] - [Localité 3] Nationalité : Marocaine Vu la décision préfectorale en date du 05/07/2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu

Sur ce, force est de constater que le commissaire de justice décrit les diligences effectuées, avoir interrogé les voisins, les services postaux et avoir effectué des recherches sur internet.

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 257-2 du Code civil, qui ne constituent

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le motif de refus d'enregistrement d’un signe du fait de son caractère descriptif s’interprète à la lumière de l'intérêt général

[A] [Z] à lui payer la somme de 7 023,51 euros, avec intérêts au taux contractuel de 11,76 % ; Condamner M. [A] [Z] aux dépens ; Condamner M. 

* Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [K] [I] sollicite 1 € de dommages et intérêts en raison d’un préjudice émotionnel et mental.

- ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

au taux légal capitalisés à compter du 1er août 2024, outre le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Or l’article 21 §2 du règlement mentionne que le différé du § 1er est augmenté d’un différé spécifique, en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement

le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

Madame [V] [T] a interjeté appel de cette décision.

Elle sollicite que cette condamnation soit prononcée avec intérêt au taux légal à compter du 17 mars 2023, date de son courrier officiel sommant l'intéressé de procéder au paiement.

Par déclaration parvenue au greffe le 1er mars 2024, et M.

ou 2.

à [Localité 2], représenté par son syndic la SARL DEFOLY IMMOBILIER,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE,

[B] avance, au visa des articles 122 et 1643 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses prétentions.

euros d’intérêts pour la période du 1er mars 2020 au 3 décembre 2021 au titre de la pension due pour le mois de mars 2020, 27,37 euros d’intérêts pour la période du 1er avril 2020 au 3 décembre 2021 au

En effet, il est prévu une opération de contrôle du mardi 1er avril 2025 à 4h30 au mercredi 2 avril 2025 2h00 sur plusieurs lieux dans la ville de [Localité 3].

[H] [R] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à son droit de divulgation son droit de paternité et à l’intégrité de son oeuvre mais