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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65c3d9d7c432ce7d11a6ff12
30 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
4ème chambre 1ère section
677ecfd4b01eea4cf01a4072
7 janvier 2025
Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce
2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce58
23 juillet 2024
dernières conclusions faute de l’avoir soumise au juge de la mise en état comme prévu par l’article 789 6° du code de procédure civile.
PCP JCP fond
66883a11342d338c20d3163a
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal est tenu de statuer sur les seules prétentions énoncées au dispositif et d’examiner uniquement les moyens invoqués
Quatrième Chambre
697c6881cdc6046d473a1e42
13 janvier 2026
visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Deuxième Chambre Civile
66903660766d1156dbbfe7dd
8 juillet 2024
Sur la garantie décennale de l’article 1792 du code civil L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l
19ème chambre civile
écipissé de dépôt de plaintec/X, le 3 mars 2019
6585e2a8638cf45b25ce6a4a
22 décembre 2023
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
PPP Référés
66391b83d94801f110a56027
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c99
10 juillet 2024
L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
J.L.D.
6716c80848ad42c28b036693
15 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
Il lui remet également l'arrêté mentionné au présent article.
697b016acdc6046d4710bd7c
8 janvier 2026
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394912
4 janvier 2025
131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
26 mai 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b224
Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier
AFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb0e
4 juillet 2025
3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, Vu l'article 8-a) du règlement (CE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « ROME III », Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier
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