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2 585 résultats pour « Article P 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89d7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c6ab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3563f10d505339f5aaec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et Monsieur [R] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame

Source officielle
TJ

5ème Chambre

697fc5a3cdc6046d4790dac4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845287cdc6046d47fd9ebe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

32-1 du Code de procédure civile et la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a2084c1cdc6046d47fec1b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df779679

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80117cdc6046d47af9b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [P] [W] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c323ccdc6046d47329abc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdc02fc178212f8144c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

et Madame [F] [P] [V], représentée par Madame [E] [P] en sa qualité de représentant légal, ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SA DOMENDI, au visa de l'article

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f83895cf40727a004483ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

à Monsieur [X] [J] et Madame [H] [K] un montant de 3 000.00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les époux [P] aux entiers frais et dépens nés

Source officielle
TJ

Pôle social

69861792cdc6046d4737d826

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 461-1 du code de la sécurité sociale imposées par le tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sont remplies.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e240bcdc6046d475c634c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

264 du code civil ; CONCERNANT LES ENFANTS : DIT que l’autorité parentale les enfants [U] et [Q] [P] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le 28 novembre 2022, [B] et [F] [P] demandent au tribunal de : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668d88dcb0e97e924c8c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En cette matière, l’article 1219 du code civil ne peut être invoqué par le locataire que si le logement est affecté de désordres si importants qu’il y a impossibilité d’utiliser les lieux conformément

Source officielle

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