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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89d7
6 janvier 2025
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c6ab
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
2ème Ch. Cabinet 3
65fb3563f10d505339f5aaec
9 janvier 2024
et Monsieur [R] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame
5ème Chambre
697fc5a3cdc6046d4790dac4
7 janvier 2026
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante
Chambre 24 / Proxi fond
69845287cdc6046d47fd9ebe
10 avril 2025
32-1 du Code de procédure civile et la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
1ère chambre
6a2084c1cdc6046d47fec1b9
22 mai 2026
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a8
2 octobre 2025
L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.
Surendettement
65aec10954a01215df779679
18 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation
TPX VER SUREND CTX
69d80117cdc6046d47af9b2b
9 avril 2026
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [P] [W] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des
Chambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
7 avril 2026
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Chambre des référés
67f02fdc02fc178212f8144c
4 avril 2025
et Madame [F] [P] [V], représentée par Madame [E] [P] en sa qualité de représentant légal, ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SA DOMENDI, au visa de l'article
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
ILLKIRCH Civil
67f83895cf40727a004483ff
2 avril 2025
à Monsieur [X] [J] et Madame [H] [K] un montant de 3 000.00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les époux [P] aux entiers frais et dépens nés
Pôle social
69861792cdc6046d4737d826
L. 461-1 du code de la sécurité sociale imposées par le tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sont remplies.
Cabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
264 du code civil ; CONCERNANT LES ENFANTS : DIT que l’autorité parentale les enfants [U] et [Q] [P] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre
2ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a66
21 décembre 2023
le 28 novembre 2022, [B] et [F] [P] demandent au tribunal de : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668d88dcb0e97e924c8c
En cette matière, l’article 1219 du code civil ne peut être invoqué par le locataire que si le logement est affecté de désordres si importants qu’il y a impossibilité d’utiliser les lieux conformément
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