Par acte en date du 24 avril 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 041,51 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [G] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025 pour un montant en principal

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [X] [C], a repris les termes de son acte introductif d’instance, aux fins de voir : -Constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet du commandement de

Un commandement de payer la somme en principal de 1 385,05 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 8 avril 2025.

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 12 février 2025 à Monsieur [Q] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 1 450,24 €.

Et les VINGT CINQ/VINGT MILLIEMES (25/20000èmes) des parties communes particulières au bâtiment F. Et les deux /vingt millièmes (2 /20000 èmes) des parties communes générales.

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR --------------------------------- [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------------- Chambre Commerciale “Section contentieux

MINUTE n° 26/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar

COMAN BAT, [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 40] non comparante S.A. BCPE IARD [Adresse 50] [Localité 31] non comparate S.A.R.L. DATA [Adresse 36] [Localité 47] non comparante S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00521 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NER MI : 25/00001284 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

[O] et Mme [Q] d'autoriser le maintien d'un [K] sur les parties communes ; Au fond - Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Crystal Beach de sa demande de remise en état des parties

du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [M] [J] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar

prolongeant la rétention administrative de Monsieur [G] [P] pour une durée de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2025 à 18h00, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar

N° RG 23/00071 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXVA Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 8]

[Z] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 7 décembre 2025 à 10h05, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 09 décembre 2025 ; Vu la requête du Mme PREFET

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

N° RG 25/00582 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSCM Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] Tél

Par courrier transmis au tribunal, le service des impôts des particuliers de COLMAR a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

à statuer sur toutes les autres prétentions des parties et ORDONNE, avant dire plus amplement droit, une expertise confiée à [M] [P], [Adresse 1], expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de COLMAR