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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109be5cdc6046d479a9137

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bdfcdc6046d479a90ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

former opposition à la contrainte établie le 06 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0e0f68cdc6046d475ac7df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de [Localité 1], avocats postulant EXPOSE DU LITIGE : Par exploit d'huissier en date du 14 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa9cdc6046d479bad13

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT réputé contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0e2cdc6046d473c81de

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 05 septembre 2022, la SARL SUN SEA BOAT a cédé à Monsieur [I] [O] un bateau de marque CANTIERI NAVALI LAVAGNA type admiral 27, dénommé

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6977b635cdc6046d47cb86a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [U] né le 5 juin 1946 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Scheherazade FIHMI et Me Jean DELOM

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82924cdc6046d47b2dff5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

précisant souffrir d’une polynévrite chronique sévère associée à un syndrome du gant et de la chaussette entraînant diverses complications (douleurs constantes et intenses dans les pieds et les mains, déformations

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: MP

69f101d5cdc6046d47e1a49f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 17 mai 2023 du Docteur [U] [C] faisant état des constatations médicales suivantes : « droite + gauche – Discopathie dégénérative modérée L3-L4 avec fissure postéro-médiane de l’annulus et minime débord

Source officielle
TJ

Référé président

69655a8fcdc6046d4710ee81

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Se plaignant d’avoir découvert, à l’occasion d’une demande d’intervention d’un plombier suite au débordement d’un regard dans le garage, la non-conformité des installations, notamment du raccordement de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b20cdc6046d47b1ae56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suite à ce dégât des eaux un constat amiable a été réalisé et aurait permis de déterminer que les désordres constatés provenaient d’une fuite ou d’un débordement des gouttières ou chéneaux de la terrasse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf14965b5d9df31e040

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ainsi, des scanners ont mis en évidence une étroitesse canalaire constitutionnelle, une lyse isthmique unilatérale gauche de L5, des discarthropathies étagées prédominant en L4-L5, des débords discaux

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d854965b5d9df326875

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le bail prévoyait également que les locataires règleraient la moitié de la taxe foncière, la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que s'il y avait lieu, les frais de dégorgement

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978a919a7f19a78305a82

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils ajoutent qu'il ressort du compte rendu de l'expert que le procédé d'étanchéité mis en place par la société ICADE afin de protéger le parking souterrain de la copropriété [Adresse 2] déborde largement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d21cdc6046d4706837a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] a déploré la persistance de désordres et non-conformités.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

demeurant Lieudit Les Domeries - 63500 AULHAT-FLAT comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°28902001330330 émise le 02 mars 2022, la Société Anonyme CREATIS (ci-après dénommée

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d844e75782d5f06029408

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils précisent que la fuite d’huile, les traces de brûlé sur l’échappement, la déformation du bas de caisse droit dans sa partie avant et la fixation non conforme des faisceaux de clignotants avant n’ont

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Nous estimons que le centre de contrôle technique [Localité 1] lors du contrôle réalisé le 17/09/2022, a omis de mentionner notamment la déformation sur le longeron avant droit et la corrosion perforante

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4089f19e8c50fa4103

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Caroline LAUNAY lors des débats Audrey DELOURME

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c6fda9e15c5131fa67b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

apparue après la construction de l’immeuble par la SNC RABA ; une fissure sur le tableau de la fenêtre qui était apparente et s’était aggravée ; que la porte de la cuisine fermait très mal car la déformation

Source officielle
TJ

REFERES

69d56c9dcdc6046d47721d30

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] provoque des désordres sur leur fonds dans la mesure où les racines de l’arbre litigieux exercent une poussée sur la longrine et la fondation des piliers du portail d’entrée et entrainent la déformation

Source officielle

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