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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109be5cdc6046d479a9137
21 mai 2026
former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée
6a109bdfcdc6046d479a90ca
former opposition à la contrainte établie le 06 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée
Référés civils
6a0e0f68cdc6046d475ac7df
19 mai 2026
CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de [Localité 1], avocats postulant EXPOSE DU LITIGE : Par exploit d'huissier en date du 14 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé
JCP - CIVIL2
6a10aaa9cdc6046d479bad13
PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT réputé contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé
Pôle Civil section 2
6a0cd0e2cdc6046d473c81de
disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 05 septembre 2022, la SARL SUN SEA BOAT a cédé à Monsieur [I] [O] un bateau de marque CANTIERI NAVALI LAVAGNA type admiral 27, dénommé
Chambre procédure écrite
6977b635cdc6046d47cb86a6
6 janvier 2026
DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [U] né le 5 juin 1946 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Scheherazade FIHMI et Me Jean DELOM
Ctx Protection Sociale
69d82924cdc6046d47b2dff5
9 avril 2026
précisant souffrir d’une polynévrite chronique sévère associée à un syndrome du gant et de la chaussette entraînant diverses complications (douleurs constantes et intenses dans les pieds et les mains, déformations
TECH SEC. SOC: MP
69f101d5cdc6046d47e1a49f
du 17 mai 2023 du Docteur [U] [C] faisant état des constatations médicales suivantes : « droite + gauche – Discopathie dégénérative modérée L3-L4 avec fissure postéro-médiane de l’annulus et minime débord
Référé président
69655a8fcdc6046d4710ee81
8 janvier 2026
Se plaignant d’avoir découvert, à l’occasion d’une demande d’intervention d’un plombier suite au débordement d’un regard dans le garage, la non-conformité des installations, notamment du raccordement de
Pôle Civil section 1
69d81b20cdc6046d47b1ae56
Suite à ce dégât des eaux un constat amiable a été réalisé et aurait permis de déterminer que les désordres constatés provenaient d’une fuite ou d’un débordement des gouttières ou chéneaux de la terrasse
68682bf14965b5d9df31e040
4 juillet 2025
Ainsi, des scanners ont mis en évidence une étroitesse canalaire constitutionnelle, une lyse isthmique unilatérale gauche de L5, des discarthropathies étagées prédominant en L4-L5, des débords discaux
Chambre 9
68683d854965b5d9df326875
Le bail prévoyait également que les locataires règleraient la moitié de la taxe foncière, la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que s'il y avait lieu, les frais de dégorgement
65a978a919a7f19a78305a82
9 janvier 2024
Ils ajoutent qu'il ressort du compte rendu de l'expert que le procédé d'étanchéité mis en place par la société ICADE afin de protéger le parking souterrain de la copropriété [Adresse 2] déborde largement
Référés Cabinet 4
69d01d21cdc6046d4706837a
3 avril 2026
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] a déploré la persistance de désordres et non-conformités.
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
demeurant Lieudit Les Domeries - 63500 AULHAT-FLAT comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°28902001330330 émise le 02 mars 2022, la Société Anonyme CREATIS (ci-après dénommée
Chambre 1
695d844e75782d5f06029408
Ils précisent que la fuite d’huile, les traces de brûlé sur l’échappement, la déformation du bas de caisse droit dans sa partie avant et la fixation non conforme des faisceaux de clignotants avant n’ont
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
Nous estimons que le centre de contrôle technique [Localité 1] lors du contrôle réalisé le 17/09/2022, a omis de mentionner notamment la déformation sur le longeron avant droit et la corrosion perforante
1ère chambre
67082a4089f19e8c50fa4103
10 octobre 2024
Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Caroline LAUNAY lors des débats Audrey DELOURME
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa67b
1 avril 2025
apparue après la construction de l’immeuble par la SNC RABA ; une fissure sur le tableau de la fenêtre qui était apparente et s’était aggravée ; que la porte de la cuisine fermait très mal car la déformation
REFERES
69d56c9dcdc6046d47721d30
[Z] provoque des désordres sur leur fonds dans la mesure où les racines de l’arbre litigieux exercent une poussée sur la longrine et la fondation des piliers du portail d’entrée et entrainent la déformation
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