qu'il : - prononce la résiliation judiciaire du bail ; - ordonne son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - écarte

Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de Madame [G] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Sur les délais d'expulsion Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef

[G] [R] et Mme [G] [K] et tout occupant de leur chef à évacuer immédiatement et sans délai, corps et biens, les locaux qu’ils occupent, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [O] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

[T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins d’expulsion et de condamnation en paiement.

Il souhaite également se maintenir dans les lieux et demande la suspension de la clause résolutoire. Monsieur [G] [D] indique qu'il travaille et perçoit un revenu équivalent au SMIC.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [X] [Z] [V] selon les modalités légales précisées au dispositif du présent jugement.

Sur la demande d’expulsion L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés et entre

Sur l’expulsion immédiate et la demande sous astreinte Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de Madame [I] [K] [D] celle de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec le concours d'un

[M] [K] occupant sans droit depuis le 31 décembre 2018 ou tout occupant de son chef dont M. [O] [V] et Mme [W] [A],Ordonner l'expulsion de M. [K] [M] et des occupants de son chef M.

En cas de non-respect de ce moratoire, le bailleur sera autorisé à poursuivre l’expulsion de Monsieur [N] [P] et de tous occupants de son chef.

En cas de non-respect de ce moratoire, le bailleur sera autorisé à poursuivre l’expulsion de Madame [Z] [T] et de tous occupants de son chef.

En cas de non-respect de ce moratoire, le bailleur sera autorisé à poursuivre l’expulsion de Madame [T] [H] et de tous occupants de son chef.

inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions

En conséquent, sa demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée. IV.

de résiliation du bail commercial les liant à la société APPART’CITY ; - REJETER les demandes d’expulsion ; - DEBOUTER les copropriétaires bailleurs de l’intégralité de leurs demandes, - JUGER

Les locataires ont demandé la réalisation de travaux, déclarant accepter de rembourser leur dette à l’issue des travaux.

MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de