office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

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convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

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MOTIFS Il n’est pas contesté que le jugement fondant la mesure d’expulsion a été régulièrement signifié à [J] [S] et [D] [Z] épouse [S].

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Par ailleurs, la S.C.I Vedeso demande au juge des référés de condamner la S.A.S Intérieur Golf au paiement de loyers impayés en ne se fondant que sur le commandement de respecter la destination des lieux

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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique

largement supérieur au montant de la véritable dette de cette dernière, - ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de la Société MH CONSTRUCTION, celle-ci ne se fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

Dès lors, en se fondant sur l’amplitude normale du poignet telle que précisée dans le barème AT, le tribunal ne peut que constater la limitation de la flexion, puisqu’elle n’est que de 30° alors qu’elle

À l'audience de ce jour, le représentant du préfet soutient la demande en prolongation de la rétention en se fondant également sur la menace pour l'ordre public que représente l'intéressé.

Mme [X] fait valoir que la caisse a refusé à tort le versement des IJ à compter du 18/02/2019 en se fondant sur le rapport d’expertise du Dr [J] rendu sur la première période de ses arrêts de travail en

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Se fondant sur ce rapport et le versement de l’indemnité aux époux [G], il se plaignait de ce que les travaux n’aient été réalisés qu’en décembre 2021, le laissant vivre dans des conditions indignes et

novembre 2023, à Monsieur [K] [O] une contrainte émise le 02 novembre 2023 pour un montant total de 35 482 euros correspondant à des cotisations et majorations impayées de novembre 2020 à juin 2023, se fondant