LES BLEUETS, Société CAF DU GARD Vos Ref : 0965436 IM3/002, Société SIP VALENCE Vos Ref : TF 2023, Société L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC Vos Ref : 3716671266, Société COFIDIS Vos Ref : 28930000688337-

[J] [I] soutient, par la voix de son conseil, l’irrégularité de la procédure au motif qu’il aurait été privé d’alimentation durant sa garde à vue; que ce moyen ne peut qu’être rejeté dès lors qu’il résulte

parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur : [M] [H] [G] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 13] (MADAGASCAR) reconnue le 10 mai 2019 par Monsieur [B] [W] à [Localité 9] (GARD

Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.

Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.

Maître Frédérique JACQUART entendue en ses observations : Je soulève l’irrégularité de la procédure, monsieur ne parle pas français alors que ses droits en garde à vue ont été notifiés en français sans

En second lieu, s’agissant d’une entreprise de location de véhicules, la défenderesse n’est, en tout état de cause, plus gardienne du véhicule lorsqu’elle le donne en location, la garde étant transférée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [B] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe GAND

Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.

; le procureur a été informé du placement en garde à vue le 30 décembre 2023 à 00h11 suite à un dysfonctionnement informatif ; le délai de 31 minutes n'est pas excessif; la notificcation des droits ayant

du 1er janvier 2024 à 16h45 aux termes duquel le procureur de la République donne pour instruction aux forces de l’ordre de lever la mesure de garde à vue de M.

adoption simple de : [G] [S] [U] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1] (30) de sexe féminin de nationalité Française Par Monsieur [J] [O] [A] [C] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (Gard

PACIFICA 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 Monsieur [G] [E] 29 avenue Yves Cariou 93150

S’agissant de la société FACE AQUITAINE et de la société FERMETURES DE L’ESTUAIRE celles-ci ne sont nullement intervenues pour la réalisation des garde-corps.

Dire que les époux [U] [G] ne pourront, à peine d’astreinte de 100 € par infraction constatée, poser de guirlandes lumineuses sur les garde-corps entourant leur appartement.

de la procédure, en soulevant la tardiveté de l’avis donné au Procureur de la République du début de la garde à vue.

Me Victoire BARBRY entendu en ses observations : je soulève des irrégularités de procédure notamment celle de la notification des droits en garde à vue.

Le banquier est également tenu à une obligation de mise en garde envers l'emprunteur profane.