), demeurant 88, rue du Centre - 94490 ORMESSON-SUR-MARNE représentée par Me Myriam BRITON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1331 ******* Débats tenus à l’audience du : 17 Mars 2026 Date

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de l’APAVE PARISIENNE SAS 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2024 fixant l’affaire à plaider au 07 Mai 2024 à l’audience de juge unique.

Le 22 mai 2024, le syndicat des copropriétaires du 3 rue Béranger à LYON (69006) a adressé à madame [K] [H] une mise en demeure de payer portant sur la somme principale de 1.652,09 euros au titre des charges

[F] [X] PLOUMAGOAR, demeurant Mairie - 1 place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR non comparante, ni représentée 1 Par requête en date du 01 octobre 2025, Monsieur le maire de la commune

Madame [X] [M] produit un décompte arrêté au 07 avril 2024 faisant état d’une dette locative de 6 916,00 euros, échéance du mois de mars 2024 incluse.

par Me Vanessa MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Valérie GARMENDIA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant Monsieur [B] [P] né le 01 Juillet 1958 à TALENCE (33400) 8 rue

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 160 rue Henri CHAMPION - 72030 LE MANS CEDEX représentée par Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire

2025, reçu par la Banque de France le 16 mai 2025.

[X] [R] née le 02 Mars 1991 à MOUDÉRY (SENEGAL), demeurant 6 rue Pierre Semard - Etg. 2 - porte 121 - 76600 LE HAVRE non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du

SMA COURTAGE ès qualité d’assureur de la SAS K ENTREPRISE, SMA SA ès qualité d’assureur DO de la société ARCHE PROMOTION, MAF ès qualité d’assureur de la SARL MFR ARCHITECTURES, MAF ès qualité d’assureur

EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, le Syndicat des copropriétaires du 10 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY, représenté par son Syndic IMMOBILIERE DE L’ORGE et la S.A.S.

mars 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00160 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4ZB Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE

Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Madame [S] [R] épouse [I], demeurant 2 rue Haute Rive - Les Panoramiques - 57070 METZ Monsieur [H] [I], demeurant 2 rue Haute Rive - Les Panoramiques -

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 22 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN Tél : 02 76 27 85 80 R.

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 22 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN Tél : 02 76 27 85 80 R.

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 22 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN Tél : 02 76 27 85 80 R.

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis 2 rue Saint Exupéry et 180-182 rue des Voies du Bois à COLOMBES (92700) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Pelletier 35000 RENNES non comparante SIP PLAISIR 17 rue des frères Lumière 78373 PLAISIR CEDEX non comparante TOTALENERGIES Pôle solidaire 2 B rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante