Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffier lors des débats et David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

De ce fait, la SASU ICADE PROMOTION justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Madame [C] [J].

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I.

siège social est sis [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Sandra

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2022, la SCI MGPARC IMMO a fait signifier à Madame [P] [Z] un commandement d'avoir à justifier de l'assurance du logement.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, la société 1001 VIES HABITAT a assigné M.

GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

PM GROUPE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protectionassistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

[Adresse 2] représenté par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [X] [Y], [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

[B], demeurant [Adresse 5] Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 2] Madame [S] [P], demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 2] comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra