Madame [F] [H] [Z], absente lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Il indique que Monsieur [B] [D] était absent au moment des opérations et que sa compagne a remis les clés et les papiers du véhicule.

Il est exposé que ses ressources se composent du chômage et de l'APL depuis la fin de ses contrats d'intérim à l'aéroport, et qu'elle travaille sur son insertion professionnelle avec une conseillère.

Postérieurement à l’audience des plaidoiries du 6 février 2024, la juridiction, relevant l’absence de tout fondement juridique aux prétentions de M.

[X] ayant porté trouble au voisinage, que par la tentative d’occupation par sous traitance de la nièce de M.[X], - condamner M.

Aucune preuve n’est alléguée s’agissant de l’intention libérale de M. [L].

[P] à lui communiquer sous astreinte diverses pièces, à savoir les avis d’échéance de loyer / d’indemnité d’occupation depuis le 1er janvier 2020, le relevé d’identité bancaire de M.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Il appartient à celui qui invoque une donation indirecte de rapporter la preuve d’une intention libérale et d’une volonté de dessaisissement irrévocable.

Le régime juridique applicable aux situations d'occupation sans droit ni titre est complexe et moins protecteur à la fois des occupants et des propriétaires, et cause des difficultés pratiques en termes

Ils estiment que l’absence de dépôt d’une demande de permis de construire par la société P2i montre qu’elle n’avait pas l’intention d’acquérir.

Il est indiqué que Madame [X] [V] exerce une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat d'insertion, et que Monsieur [O] [V] perçoit depuis peu l'allocation spécifique de solidarité.

Sur le plan intentionnel, il est évident que Madame [U] n’avait strictement aucune intention frauduleuse concernant le véhicule de Mme [E] [M] .

Elle invoque un grief fondé sur l’absence de possibilité de se défendre à la procédure.

L’expert judiciaire a conclu, même en l’absence d’état des lieux d’entrée, compte tenu d’une occupation de 24 ans introduisant une certaine usure et s’accompagnant d’un phénomène de vétusté et sans faire

d’un syndicat des copropriétaires dont le syndic en exercice est la société CABINET PERON PATRIMOINE, succédant au cabinet FONCIA depuis l’assemblée générale du 17 juin 2025, -Monsieur [L] [P], qui occupe

Ce logement serait également occupé par Monsieur [Y] [E].

Elle précise également avoir terminé la première phase de travaux en juillet 2022 et que l’absence de revenus locatifs pour le logement rénové résulte du seul choix des époux [V] qui ont préféré occuper

de démarches aux fins de régulariser sa situation, - la situation irrégulière du reste de la famille, - l’absence de liens personnels et familiaux en France suffisamment stables, - un hébergement d

aura payées au bailleur à ce titre et dès lors que ces paiements sont justifiés par une quittance subrogative, afin de réparer le préjudice généré par l'occupation indue du bien